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Séance du 2 mars 2000





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M. le président. Par amendement n° 4, M. Gélard propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente loi deviendront caduques le 31 décembre 2009. »
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Monsieur le président, afin d'être cohérent avec le vote qui est intervenu hier, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 4 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
Je rappelle que, en application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 37 : :

Nombre de votants 306
Nombre de suffrages exprimés 207104203
Contre 4

Mes chers collègues, comme il en a été décidé hier, nous allons maintenant interrompre nos travaux pour les reprendre à onze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à onze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)




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