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Séance du 2 mars 2000





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M. le président. « Art. 4. - Les dispositions de la présente loi organique entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement intégral du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna. »
Sur l'article, la parole est à M. Loueckhote.
M. Simon Loueckhote. Le sous-amendement que j'avais déposé sur le projet de loi ordinaire ayant été adopté, je n'interviendrai pas très longuement.
Je veux simplement dire que je suis satisfait par une partie de la réponse que nous a faite hier M. le rapporteur et qui confirme l'interprétation des services du ministère de l'intérieur : les dispositions que nous allons adopter s'appliquent bien au renouvellement général et total des assemblées, que ce soit en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna. Ainsi, s'il devait y avoir des élections partielles en Nouvelle-Calédonie au mois de juin de cette année, ce texte ne s'appliquerait pas, il faudra attendre 2004.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Monsieur Loueckhote, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Simon Loueckhote. Je vous en prie, monsieur le rapporteur !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Mon cher collègue, ce que j'ai dit ne comportait pas de précision de date. Le texte du Gouvernement, que nous avons repris, mentionne le renouvellement des assemblées. Sous le contrôle des commissaires du Gouvernement - et je pense que Mme le secrétaire d'Etat pourrait elle aussi vous rassurer - je vous précise donc que la loi, une fois promulguée, ne pourra s'appliquer à une élection partielle.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Loueckhote.
M. Simon Loueckhote. Si j'ai posé la question, c'est pour une raison très pratique, qui me concerne personnellement : j'ai déposé devant le Conseil d'Etat un recours en annulation des dernières élections qui se sont déroulées dans la province des Iles. Or la décision du Conseil devrait être rendue, nous dit-on, à Pâques. A supposer que les élections soient annulées et que, entre-temps, la loi soit adoptée et promulguée, cela signifie-t-il que ses dispositions s'appliqueraient en l'occurrence ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, la loi est claire : quelles que soient les élections, le projet de loi vise le renouvellement intégral des assemblées.
Par conséquent, je pense effectivement que, dans le cas très précis que vous soulevez, la loi ne s'appliquera pas.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article additionnnel après l'article 4




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