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Séance du 2 mars 2000





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M. le président. « Art. 2 bis. - Après l'article L.O. 142 du code électoral, il est inséré un article L.O. 142-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 142-1. - Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre du cabinet du Président de la République ou d'un cabinet ministériel. »
Par amendement n° 6, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Je m'exprimerai à la fois sur les amendements n°s 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13.
Je m'étonne de l'entêtement de l'Assemblée nationale au cours de ses lectures ! Elle entend en effet systématiquement réglementer, d'une façon confinant à l'absurde, des activités pourtant parfaitement compatibles avec l'exercice d'un mandat politique.
Nous ne voyons aucune raison d'accepter l'article 2 bis, non plus que les articles 2 ter à 2 octies et 2 decies, dont nous demandons donc la suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement, sur cet amendement comme sur les suivants, s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 bis est supprimé.

Article 2 ter

M. le président. « Art. 2 ter. - Après l'article L.O. 143 du code électoral, il est inséré un article L.O. 143-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 143-1. - Le mandat de député est incompatible avec celui de membre du directoire de la Banque centrale européenne et de membre de la Commission européenne. »
Par amendement n° 7, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
M. le rapporteur et M. le ministre se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 ter est supprimé.

Article 2 quater

M. le président. « Art. 2 quater. - L'article L.O. 144 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un même parlementaire ne peut cependant se voir confier plus de deux missions durant la même législature. »
Par amendement n° 8, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
M. le rapporteur et M. le ministre se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 quater est supprimé.

Article 2 quinquies

M. le président. « Art. 2 quinquies. - Après le premier alinéa de l'article L.O. 145 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est incompatible avec le mandat de député la fonction de président d'une chambre consulaire ou d'une chambre d'agriculture. »
Par amendement n° 9, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
M. le rapporteur et M. le ministre se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 quinquies est supprimé.

Article 2 sexies

M. le président. « Art. 2 sexies. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L.O. 146 du code électoral, le mot : "exclusivement" est supprimé. »
Par amendement n° 10, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
M. le rapporteur et M. le ministre se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 sexies est supprimé.

Article 2 septies

M. le président. « Art. 2 septies. - L'article L.O. 146 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le député qui détient tout ou partie du capital d'une société visée au présent article ne peut exercer les droits qui y sont attachés. »
Par amendement n° 11, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
M. le rapporteur et M. le ministre se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 septies est supprimé.

Article 2 octies

M. le président. « Art. 2 octies. - L'article L.O. 147 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 147. - Il est interdit à tout député d'exercer une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article L.O. 146. »
Par amendement n° 12, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
M. le rapporteur et M. le ministre se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 octies est supprimé.

Article 2 decies

M. le président. « Art. 2 decies. - L'article L.O. 149 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 149. - Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes et délits contre la chose publique ou en matière de presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne ; il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l'une des sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles L.O. 145 et L.O. 146 ou contre l'Etat, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics. »
Par amendement n° 13, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
M. le rapporteur et M. le ministre se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 decies est supprimé.

Article 3




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