Séance du 2 mars 2000
M. le président. « Art. 1er. - L'article L. 46-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 46-1. - Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal.
« Quiconque se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité, ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, quiconque se trouve placé en situation d'incompatibilité du fait de son élection comme membre d'un conseil municipal d'une commune à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code doit faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui l'a placé en situation d'incompatibilité, ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé avoir renoncé au mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 2, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le texte présenté par cet article pour l'article L. 46-1 du code électoral :
« Art. L. 46-1. - Nul ne peut exercer simultanément plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants.
« Quiconque se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité, ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus récente prend fin de plein droit. »
Par amendement n° 37 rectifié, M. Cornu propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 46-1 du code électoral :
« Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux ou fonctions électives énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, maire, délégué d'un établissement public de coopération intercommunale doté de la fiscalité propre. »
Par amendement n° 45 rectifié, MM. Autain, Charmant, Pastor, Dreyfus-Schmidt, Miquel, Demerliat, Lejeune, Moreigne, Trémel et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 46-1 du code électoral par les mots : « d'une commune dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 2.
M. Jacques Larché, rapporteur. Cet amendement pose le principe de la compatibilité de deux mandats locaux. En même temps, nous affirmons le principe de la liberté de choix entre les mandats pour l'élu qui se trouve en situation d'incompatibilité.
M. le président. La parole est à M. Cornu, pour défendre l'amendement n° 37 rectifié.
M. Gérard Cornu. Vous allez peut-être penser, mes chers collègues, que je suis tenace, dans la mesure où je souhaitais viser de nouveau, dans la loi organique, l'intercommunalité.
Mais, dès lors que la loi organique présente une certaine cohérence, il va de soi que je dois moi-même être cohérent, dans la loi ordinaire, avec la loi organique.
Je retire donc l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 37 rectifié est retiré.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre l'amendement n° 45 rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Les arguments sur le fond ont déjà été développés par mon collègue Marcel Charmant.
Je dois dire que, lorsque je compare la loi organique, telle que la majorité du Sénat vient de la voter, et la loi ordinaire, je constate que, finalement, il y a identité entre les deux sur les cumuls, si ce n'est que, dans la loi organique, figurent les conseillers municipaux des communes d'au moins 3 500 habitants. Autrement dit, si, encore une fois, la discussion devait s'arrêter à la prochaine lecture devant l'Assemblée nationale, il est évident qu'on ne pourrait pas être plus libéral pour les parlementaires que pour ceux qui ne le sont pas.
Par voie de conséquence, l'esprit de notre amendement, qui tend à ajouter les mots : « Les communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours », ressemblerait fort à ce qui vient d'être voté.
Si, au contraire, la discussion devait continuer - je n'y verrais, pour ma part, que des avantages - il resterait possible de continuer le combat, monsieur Cornu, et sur l'intercommunalité, et sur les petites communes, et peut-être même sur les conseillers municipaux tout court.
Mais, en l'état actuel des choses, notre amendement a toute sa place dans le projet de loi ordinaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 45 rectifié ?
M. Jacques Larché, rapporteur. La commission, qui se situe, bien évidemment, dans la perspective d'une continuation du débat à l'Assemblée nationale, a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 2 et 45 rectifié ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est évidemment défavorable à l'un comme à l'autre.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.
M. Michel Duffour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Monsieur le président, la présente discussion devant être identique à celle que nous avons eue sur le projet de loi organique, je précise d'emblée que les membres du groupe communiste républicain et citoyen voteront à chaque fois exactement de la même manière.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 45 rectifié n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2 bis