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Séance du 2 mars 2000





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M. le président. « Art. 3. - I. - L'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-4. - Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
« Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
« Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
« Cette incompatibilité s'applique également aux fonctions de juge des tribunaux de commerce.
« Tout maire élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième à quatrième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
« II. - L'article L. 5211-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4 ne sont pas applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 7, M. Jacques Larché, au nom de la commision, propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - L'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
« Tout maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants élu à une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue à l'alinéa précédent cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
« II. - L'article L. 5211-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2122-4 ne sont pas applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 68, présenté par M. Adnot, et tendant à supprimer le II du texte proposé par l'amendement n° 7 pour l'article 3.
Par amendement n° 46 rectifié, MM. Autain, Charmant, Pastor, Dreyfus-Schmidt, Miquel, Demerliat, Lejeune, Moreigne, Trémel et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent :
I. - De rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'article 3 pour l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales :
« Les fonctions de maire d'une commune dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours sont ».
II. - En conséquence, de rédiger comme suit le début du dernier alinéa du même texte :
« Tout maire d'une commune dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours élu ».
Par amendement n° 47 rectifié, MM. Autain, Dreyfus-Schmidt, Charmant, Pastor, Demerliat, Miquel, Domeizel, Auban, Saunier et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'article 3 pour l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales par les mots : « , président d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 7.
M. Jacques Larché, rapporteur. Cet amendement tend à établir les incompatibilités entre les fonctions de maire d'une commune de plus de 3 500 habitants - c'est un principe que nous avons adopté - avec celle de président de conseil général ou de conseil régional.
En revanche, les fonctions au sein des établissements publics de coopération intercommunale demeureraient compatibles avec celles de maire. Nous en avons, à tort ou à raison, décidé ainsi dans la loi organique, et nous maintenons notre position de principe.
M. le président. Le sous-amendement n° 68 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre les amendements n°s 46 rectifié et 47 rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Même position que tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 46 rectifié et 47 rectifié ?
M. Jacques Larché, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 7, 46 rectifié et 47 rectifié ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé et les amendements n°s 46 rectifié et 47 rectifié n'ont plus d'objet.

Article 3 bis A




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