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Séance du 2 mars 2000





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M. le président. « Art. 3 bis A. - Le livre VI de la première partie du même code est complété par un titre II ainsi rédigé :

« Titre II
« Indemnités de fonctions des élus locaux
« Chapitre unique

« Art. L. 1621-1. - Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts. » - (Adopté.)

Article 3 bis




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