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Séance du 2 mars 2000





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M. le président. « Art. 3 bis. - Après le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles L.O. 141 du code électoral, L. 3122-3, L. 4133-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. »
Par amendement n° 8, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. La commission n'a pas estimé nécessaire de restreindre le pouvoir de délégation du maire. Elle propose donc la suppression de l'article 3 bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8.
M. Guy Allouche. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Je voterai contre cet amendement parce qu'il vise à supprimer un article tendant à éviter ce contre quoi la majorité sénatoriale proteste.
Cet article prévoit en effet qu'un maire qui a démissionné pour des raisons d'incompatibilité ou de cumul ne peut pas recevoir de délégation en tant que conseiller municipal. C'est cette possibilité que tout le monde déplore actuellement ou même condamne.
Voilà un article qui tend à aller dans votre sens, et vous le supprimez ! Je ne comprends pas. Il s'agit là aussi de moralisation. Des reproches ont été adressés à ceux qui ont troqué leur mandat de maire contre une délégation générale, leur donnant les mêmes pouvoirs. L'article 3 bis vise à supprimer cette pratique et vous voulez le supprimer ! J'avoue ne pas comprendre du tout le raisonnement de la commission des lois.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 bis est supprimé.

Article 3 quinquies




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