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Séance du 2 mars 2000





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M. le président. « Art. 4. - L'article L. 3122-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3122-3. - Les fonctions de président de conseil général sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, maire.
« Les fonctions de président de conseil général sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
« Cette incompatibilité s'applique également aux fonctions de juge des tribunaux de commerce.
« Tout président de conseil général élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les trois alinéas précédents cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président du conseil général. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 10, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 3122-3 - Les fonctions de président de conseil général sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants.
« Tout président de conseil général élu à une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par le premier alinéa cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil général. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
Par amendement n° 48 rectifié, MM. Autain, Charmant, Pastor, Dreyfus-Schmidt, Miquel, Demerliat, Lejeune, Moreigne, Trémel et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales par les mots : « d'une commune dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours ».
Par amendement n° 49 rectifié, MM. Autain, Dreyfus-Schmidt, Charmant, Pastor, Demerliat, Miquel, Domeizel, Auban, Saunier et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales par les mots : « , président d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 10.
M. Jacques Larché, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de principe qui inclut l'exception que nous avons décidée concernant les fonctions de maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants. Cette disposition est donc applicable aux fonctions de président de conseil général.
Nous maintenons l'incompatibilité entre la fonction de président de conseil général et celle de président d'un conseil régional et nous prévoyons les conditions dans lesquelles le fait que l'on se trouve en situation d'incompatibilité doit déclencher le choix de celui que cette incompatibilité concerne.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour présenter les amendements n°s 48 rectifié et 49 rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ils sont défendus, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jacques Larché, rapporteur. Défavorable, pour des raisons qui n'étaient pas, encore une fois, absolument déterminantes. Mais enfin, il fallait prendre position et nous l'avons fait. Cela étant, nous avons salué les efforts remarquables et remarqués, mais insuffisants, de nos collègues du groupe socialiste.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 10, 48 rectifié et 49 rectifié ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements, parce qu'ils visent à rétablir un seuil démographique et parce que, s'agissant du mandat de député européen, les dispositions qu'ils prévoient nous ramènent bien en retrait du texte initialement voté.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 48 rectifié et 49 rectifié n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, ainsi modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4 bis




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