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Séance du 2 mars 2000





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M. le président. « Art. 5. - L'article L. 4133-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 4133-3. - Les fonctions de président de conseil régional sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil général, maire.
« Les fonctions de président de conseil régional sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
« Cette incompatibilité s'applique également aux fonctions de juge des tribunaux de commerce.
« Tout président de conseil régional élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les trois alinéas précédents cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil régional. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 12, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 4133-3. - Les fonctions de président de conseil régional sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil général, maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants.
« Tout président de conseil régional élu à une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par le premier alinéa cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil régional. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
Par amendement n° 50 rectifié, MM. Autain, Charmant, Pastor, Dreyfus-Schmidt, Miquel, Demerliat, Lejeune, Moreigne, Trémel et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales par les mots : « d'une commune dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours ».
Par amendement n° 51 rectifié, MM. Autain, Dreyfus-Schmidt, Charmant, Pastor, Demerliat, Miquel, Domeizel, Auban, Saunier et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales par les mots : « , président d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12.
M. Jacques Larché, rapporteur. Il s'agit, cette fois, toujours en ce qui concerne les incompatibilités, du président du conseil régional. Le texte que nous proposons ici est calqué sur celui que nous avons proposé concernant le président du conseil général.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre les amendements n°s 50 rectifié et 51 rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ils ont déjà été défendus !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 50 rectifié et 51 rectifié ?
M. Jacques Larché, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements, bien évidemment dans un souci de cohérence par rapport à ce que nous avons précédemment voté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 12, 50 rectifié et 51 rectifié ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à ces trois amendements.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 12.
M. Michel Duffour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Alors que, pour le projet de loi organique, nous avions déposé un amendement concernant les établissements publics de coopération intercommunale, nous ne l'avons pas fait pour ce projet de loi. Nous soutenons l'amendement n° 51 rectifié. M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
M. Emmanuel Hamel. Je vote contre !

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 50 rectifié et 51 rectifié n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5 bis




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