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Séance du 2 mars 2000





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M. le président. « Art. 6 bis. - Après l'article L. 4422-18 du même code, il est inséré un article L. 4422-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4422-18-1. - Pour l'application de l'ensemble de dispositions instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les fonctions de membre du conseil exécutif de Corse sont assimilées au mandat de conseiller régional. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6 bis.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le groupe socialiste vote contre.

(L'article 6 bis est adopté.)

Article 7 A




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