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Séance du 2 mars 2000





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M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 6-1 de la loi du 7 juillet 1977, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 6-2 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977




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