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Séance du 2 mars 2000





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M. le président. Sur le texte proposé par l'article 6-3 du la loi du 7 juillet 1977, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 17, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le texte presenté par l'article 8 pour l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen :
« Art. 6-3. - Les articles L.O. 141 et L.O. 151-1 du code électoral sont applicables aux représentants au Parlement européen. »
Par amendement n° 54 rectifié, MM. Autain, Charmant, Pastor, Dreyfus-Schmidt, Miquel, Demerliat, Lejeune, Moreigne, Trémel et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 8 pour l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 par les mots : « d'une commune dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 17.
M. Jacques Larché, rapporteur. Il s'agit d'établir, en ce qui concerne le régime d'incompatibilité applicable aux parlementaires européens, le même régime que pour les parlementaires nationaux.
La proposition que nous faisons d'étendre aux parlementaires européens les articles L.O. 141 et L.O. 151 du code électoral implique également la liberté de choix entre les mandats incompatibles.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre l'amendement n° 54 rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il a déjà été défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Larché, rapporteur. Nous avons déjà expliqué pourquoi nous étions défavorables à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 17 et 54 rectifié ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement y est défavorable pour les raisons que j'ai déjà développées.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 6-3 de la loi du 7 juillet 1977 est ainsi rédigé et l'amendement n° 54 rectifié n'a plus d'objet.

ARTICLE 6-3-1 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977




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