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Séance du 2 mars 2000





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M. le président. Par amendement n° 18, M. Larché, au nom de la commission, propose de supprimer le texte présenté par l'article 8 pour l'article 6-3-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition inutile qui tendrait à établir une incompatibilité entre le mandat de représentant au Parlement européen et les fonctions de membre de la Commission européenne, membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France ou membre du Directoire de la Banque centrale européenne.
En effet, cette disposition est déjà prévue par l'article 6 de l'Acte communautaire du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement au suffrage universel direct, acte qui a été rendu applicable en France par la loi du 30 juin 1977. Par ailleurs, il faut se rappeler que, selon l'article 10 de la loi du 4 août 1993, les fonctions de membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France sont incompatibles avec tout mandat électif. Ce sont donc des dispositions qui viennent surcharger le texte. Nous le constatons dans la loi ordinaire, comme nous l'avons constaté dans la loi organique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 18.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le fait de faire figurer cette disposition dans la loi, qui est générale sur les cumuls, afin que celui qui s'intéresse au cumul ait une vue d'ensemble, sans être obligé de faire une recherche dans des textes dispersés, ne me paraît pas une mauvaise idée. C'est la raison pour laquelle je suis contre cet amendement.
M. Paul Blanc. Maintenant, tout est sur Internet !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 6-3-1 de la loi du 7 juillet 1977 est supprimé.

ARTICLE 6-3-2 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977




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