Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


Séance du 2 mars 2000





Retour Sommaire Suite


M. le président. Par amendement n° 19, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer le texte présenté par l'article 8 pour l'article 6-3-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Voici une nouvelle interdiction. Nous les pourchassons ! (Sourires.) Il s'agit, cette fois, de rendre incompatible la fonction de juge des tribunaux de commerce avec le mandat de représentant au Parlement européen. Nous proposons la suppression d'une telle disposition.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Les présidents sont-ils visés ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat pour la raison déjà évoquée : le projet de loi n'a pas à traiter de toutes les incompatibilités possibles et imaginables !
M. Jacques Larché, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Sans esprit polémique, nous n'arrêtons pas de le dire à l'Assemblée nationale, mais ces propositions d'ordre technique, simples et raisonnables, n'ont pas encore trouvé d'écho, et nous en sommes à la troisième lecture ! C'est pourquoi nous en discutons toujours et, vous, vous vous en désolez !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mieux vaut supprimer les tribunaux de commerce !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le rapporteur, je développe ici exactement la même argumentation qu'à l'Assemblée nationale !
M. Jacques Larché, rapporteur. Vous vous en désolez donc aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 6-3-2 de la loi du 7 juillet 1977 est supprimé.

ARTICLE 6-4 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977




Retour Sommaire Suite

 



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli