Séance du 2 mars 2000
M. le président. « Art. 11. - Après les mots : "les articles L. 122-1 à L. 122-14, sous réserve des modifications ci-après :", le II de l'article 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française est ainsi modifié :
« 1° Il est inséré un a et un b ainsi rédigés :
« a) Le deuxième alinéa de l'article L. 122-4 est ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. » ;
« b) Après l'article L. 122-4, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-1. - Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions suivantes : président ou membre du gouvernement de la Polynésie française, président ou membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
« Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
« Cette incompatibilité s'applique également aux fonctions de juge des tribunaux mixtes de commerce.
« Tout maire élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue au présent article cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. » ;
« 2° Les a, b, c, d, e et f deviennent respectivement les c, d, e, f, g et h. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 23, M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit cet article :
« Après les mots : "- les articles L. 122-1 à L. 122-14, sous réserve des modifications ci-après :", le II de l'article 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française est ainsi modifié :
« A. - Il est inséré un a) ainsi rédigé :
« a) Après l'article L. 122-4, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-1 . - Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions suivantes : président du Gouvernement de la Polynésie française, président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
« Tout maire élu à un mandat ou une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue au présent article cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
« B. - En conséquence, les a), b), c), d), e) et f) deviennent respectivement les b), c), d), e), f) et g) . »
Par amendement n° 55 rectifié, MM. Autain, Charmant, Pastor, Dreyfus-Schmidt, Miquel, Demerliat, Lejeune, Moreigne, Trémel et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le sixième alinéa de l'article 11, après les mots : « les fonctions de maire », à insérer les mots : « d'une commune dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours ».
Par amendement n° 57 rectifié, MM. Autain, Dreyfus-Schmidt, Charmant, Pastor, Demerliat, Miquel, Domeizel, Auban, Saunier et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine le sixième alinéa de l'article 11 par les mots : « , président d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre ».
Par amendement n° 56 rectifié, MM. Autain, Charmant, Pastor, Dreyfus-Schmidt, Miquel, Demerliat, Lejeune, Moreigne, Trémel et lesmembres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la première phrase du neuvième alinéa de l'article 11, après les mots : « tout maire, », d'insérer les mots : « d'une commune dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 23.
M. Jacques Larché, rapporteur. Il s'agit d'appliquer à la Polynésie française des dispositions comparables à celles que nous avons arrêtées pour la métropole.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre l'amendement n° 55 rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous retirons ces amendements, ainsi que ceux qui portent sur les articles suivants dans la mesure où nous ne demandons pas qu'un statut particulier, si j'ose dire, soit appliqué aux élus des territoires lointains. Mais lorsque nous aurons à en rediscuter, bien entendu, nous renouvellerons nos propositions.
M. le président. Je me dispenserai donc de les appeler.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. D'accord !
M. le président. Les amendements n°s 55 rectifié, 57 rectifié et 56 rectifié sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Sagesse en Polynésie comme en métropole !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé.
Article 11 bis A