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Séance du 2 mars 2000





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M. le président. « Art. 11 bis A. - I et II. - Non modifiés.
« III. - L'article L. 122-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles L.O. 141 du code électoral, L. 122-4-1 du présent code et de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ou de l'article 13 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ne peut recevoir des délégations jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. »
« IV. - Après l'article L. 123-13 du même code, il est inséré un article L. 123-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-14. - Les indemnités de fonction perçues par les élus municipaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts. »
Par amendement n° 24, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer le III de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Il s'agit de ne pas restreindre les pouvoirs de délégation du maire en Polynésie française. Cela est logique avec ce que nous avons décidé pour la métropole.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je m'en remets à une sagesse sur laquelle le soleil ne se couche jamais. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11 bis A, ainsi modifié.

(L'article 11 bis A est adopté.)

Article 11 bis




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