Séance du 2 mars 2000

M. le président. « Art. 11 bis. - Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
« 1° Dans l'article L. 122-4, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. » ;
« 2° Après l'article L. 122-4, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-1. - Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes : président ou membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, président ou membre du gouvernement de la Polynésie française, président d'une assemblée de province, président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
« Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
« Cette incompatibilité s'applique également aux fonctions de juge des tribunaux mixtes de commerce.
« Tout maire élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue au présent article cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. » ;
« 3° L'article L. 121-38 est ainsi modifié :
« a) Dans le I, le nombre : "100 000" est remplacé par le nombre "3 500" ;
« b) Après le 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° A l'équivalent de 40 % de la durée légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 15 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants. » ;
« 4° Le début de l'article L. 121-44 est ainsi rédigé : "Les maires des communes de 3 500 habitants au moins, les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants, qui pour l'exercice"... (le reste sans changement). » ;
5° Après le premier alinéa de l'article L. 122-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles L.O. 141 du code électoral, L. 122-4-1 du présent code et de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir des délégations jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. » ;
6° Après l'article L. 123-13, il est inséré un article L. 123-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-14. - Les indemnités de fonction perçues par les élus municipaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts. »
Par amendement n° 25, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer le 1° de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec les positions que nous avons précédemment adoptées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 26, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le 2° de l'article 11 bis :
« 2° Après l'article L. 122-4, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-1. - Les fonctions de maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'une assemblée de province, président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
« Tout maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants élu à une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue au présent article cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de coordination, visant la Nouvelle-Calédonie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Sagesse, par coordination.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Jacques Larché, au nom de la commission.
L'amendement n° 27 tend à rédiger comme suit le 4° de l'article 11 bis :
« 4° Le début de l'article L. 121-4 est ainsi rédigé : "Les maires et les adjoints qui pour l'exercice de leur mandat..." (le reste sans changement). »
L'amendement n° 28 vise à supprimer le 5° de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Nous avons déposé les amendements n°s 27 et 28 par coordination, dans le but d'étendre à la Nouvelle-Calédonie ce que nous avons décidé concernant les autres territoires et la métropole. Il s'agit, d'une part, de la disposition relative à la suspension du contrat de travail et, d'autre part, de la disposition relative au pouvoir de délégation des maires en Nouvelle-Calédonie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 27 et 28 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 27, par cohérence, et s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 28.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11 bis, modifié.

(L'article 11 bis est adopté.)

Article 12