Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


Séance du 2 mars 2000





Retour Sommaire Suite


M. le président. La séance est reprise.
Je vous ai rappelé, mes chers collègues, les termes de l'article 54, alinéa 3 de notre règlement.
Nous avons constaté que les votes étaient à égalité : six contre six.
Je rappelle maintenant les termes de l'article 62, alinéa 1 :
« Les propositions mises aux voix ne sont déclarées adoptées que si elles ont recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d'égalité de suffrages, la proposition mise aux voix n'est pas adoptée. »
Le projet de loi n'est donc pas adopté.

9




Retour Sommaire Suite

 



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli