Séance du 2 mars 2000
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 7 mars 2000 :
A neuf heures trente :
Question orales sans débat
I. - M. Xavier Darcos appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité sur la nécessaire révision de l'article 46 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des rapatriés. Les rapatriés
réinstallés qui ont bénéficié d'une indemnisation de leurs biens au titre de
cet article ont vu celle-ci réduite par le remboursement d'office des prêts de
réinstallation alors que les rapatriés qui ne possédaient aucun bien outre-mer
ont bénéficié, grâce à l'article 44 de la loi de finances rectificative pour
1986, de l'effacement total de leurs dettes de réinstallation. Il lui rappelle
qu'elle a elle-même déclaré le 27 octobre 1998 devant l'Assemblée nationale que
le Gouvernement était « très sensible à cette question et à cette iniquité et
travaillait à la révision de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 » et lui
demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement, après
plus d'un an, de la réflexion du Gouvernement. (N° 691.)
II. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation préoccupante
que traverse la direction de la programmation et du développement (DPD).
Deux ans à peine après sa création, plusieurs dysfonctionnements lourds
contribuent à une détérioration continue de la qualité, de l'audience et des
conditions de travail.
Ainsi, faute de crédits réservés à la DPD, dans un budget désormais centralisé
à la direction de l'administration, « Géographie de l'école » et l'enquête sur
la situation des jeunes lycéens dans la vie active (IVA - Insertion de la vie
active) connaissent des difficultés. Au Salon de l'éducation, qui fournissait
pourtant une occasion exceptionnnelle de promotion et mise en valeur, les
publications de la DPD étaient absentes.
Par ailleurs, les statistiques de la « recherche » élaborées au sein de la DPD
et utilisées par les instances internationales comme l'Organisation de
coopération de développement économique ne devraient-elles pas être maintenues
et les services qui les effectuent voir leurs moyens renforcés ?
Il est essentiel d'assurer la transparence, l'accès du public le plus large à
une information qui ne puisse être suspecte de complaisance ou de manipulation.
L'action politique, si elle se soucie de corriger ce qui ne va pas, doit
disposer de données fiables, donc contradictoirement et publiquement débattues
dans les résultats comme les méthodes.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte entreprendre pour
maintenir et renforcer la production de données, travaux et études
statistiques, nécessaires à l'éclairage de la politique de l'Etat comme à
l'information du plus large public possible. (N° 692.)
III. - M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les conclusions d'un rapport de l'inspection
générale des finances portant sur le fonctionnement de l'institution consulaire
et formulant des propositions de réforme. Celui-ci met notamment l'accent sur
le fait que la carte consulaire n'épouse plus la carte économique et que la
taille de certaines chambres de commerce et d'industrie n'est plus adaptée à
leurs missions. Il lui demande de bien vouloir exposer au Sénat la suite que le
Gouvernement envisage de réserver à ces conclusions et propositions, et faire
en sorte, notamment, que le territoire des groupements de communes compétents
en matière économique ne ressorte que d'une seule chambre de commerce et
d'industrie. (N° 697.)
IV. - M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur la réforme souhaitée par les médecins de famille, visant à
faire reconnaître la médecine générale comme une discipline médicale. Ils
attendent donc une réforme des études médicales préalables, comme l'a annoncé
le Premier ministre en juillet 1999, à l'issue des Etats généraux de la santé.
La nomination d'une nouvelle mission confiée au professeur Carpentier et la
priorité qui semble être donnée à la réforme du premier cycle les inquiètent
beaucoup. Il lui demande par conséquent si elle compte bien faire respecter le
calendrier qui avait été prévu, soit 2001 pour la réforme du deuxième cycle et
2004 pour le nouvel internat. (N° 710.)
V. - M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur la décision prise par les services de l'aviation
civile à compter du 27 janvier 2000, limitant la hauteur de saut en parachute à
2 500 mètres sur le centre régional de Laon, du fait de la modification des
cartes d'approche de l'aéroport de Roissy et de la restructuration de cette
portion de l'espace aérien. Ce dernier est donc contraint de cesser son
activité à compter de cette date. Or, le CERPP est l'un des centres les plus
actifs et les plus titrés de France.
En effet, cette association, fondée il y a plus de quarante ans, agréée par le
ministère de la jeunesse et des sports, assurant à ce titre une mission de
service public, est une structure qui compte 1 000 adhérents pratiquant le
parachutisme sportif de loisir et de compétition. Son budget s'élève à plus de
3 millions de francs. Elle emploie à ce jour dix salariés, dont sept
emplois-jeunes recrutés dans le cadre du dispositif gouvernemental de lutte
contre l'exclusion. Elle permet aux parachutistes d'effectuer environ 12 500
sauts par an à une hauteur de 4 000 mètres.
L'aviation civile n'a fait aucune contre-proposition, notamment dans le sens
d'un accompagnement en vue du transfert du centre, ou une quelconque
indemnisation, permettant d'honorer les engagements commerciaux souscrits par
le centre auprès de l'entreprise effectuant du travail aérien pour son
compte.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir intervenir auprès des services
de l'aviation civile pour que de réelles négociations soient engagées. (N°
714.)
VI. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat
au budget sur les avantages reconnus de l'exploitation de la géothermie en
France. Elle se révèle d'une efficacité énergétique remarquable. Sa qualité
d'énergie propre évite annuellement l'émission de 130 000 tonnes de carbone
dans l'atmosphère. Elle génère deux fois le nombre d'emplois par comparaison
avec les énergies fossiles. Elle lui fait remarquer que, malgré ces avantages,
l'ensemble de l'organisation économique, administrative et fiscale défavorise
fortement la géothermie. Il en est ainsi du maintien de la TVA à 20,6 % alors
que le taux de TVA est de 5,5 % sur les abonnements au gaz et à l'électricité.
Elle lui demande de lui faire connaître les nouvelles mesures fiscales qu'elle
envisage, dont un taux de TVA réduit à 5,5 %. Elle lui demande de lui faire
connaître les mesures de révision de l'ensemble des taxes, qui frappent les
diverses énergies et de les hiérarchiser en fonction des effets de leur
utilisation sur l'environnement, donnant alors à la géothermie une place
croissante, par le simple jeu du marché de l'énergie. (N° 716.)
VII. - M. Martial Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des 34 000
buralistes qui représentent le premier réseau de commerce de proximité et
contribuent à l'aménagement du territoire et à l'animation des quartiers
difficiles. Cependant, derrière cette réalité, des menaces apparaissent comme
autant de facteurs de déstabilisation. Elles concernent l'insuffisance des
rémunérations fournies par l'Etat (la remise brute sur le tabac de 8 % n'a pas
été modifée depuis 1977), l'importance de la taxe professionnelle, en
particulier pour les débits « secs » hors café et l'insécurité croissante
malgré les efforts de la profession pour se doter d'équipements de sécurité. Il
lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux attentes
des buralistes et garantir leur avenir. (N° 717.)
VIII. - M. Serge Franchis interroge Mme le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la crise de la filière
fruits et légumes d'août 1999 qui a eu pour conséquence d'ouvrir un débat sur
l'organisation des filières de consommation.
Une mission d'information à l'Assemblée nationale a déposé, récemment, un
rapport sur l'évolution de la distribution. Dans ses conclusions, la mission a
averti solennellement le Gouvernement qu'une nouvelle crise, de l'ampleur de
celle de 1999, ne pourrait pas être amortie par la filière agricole des fruits
et légumes. Lors de la clôture des assises de la grande distribution, le
Premier ministre a annoncé la prise de mesures visant à corriger des
déséquilibres, prévenir les abus et garantir les sanctions. Il semble que si la
législation nécessite quelques modifications, elle est cependant claire. Que la
loi soit mieux appliquée, et maintes pratiques dénoncées seraient mises en
échec. La mission a invité le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie à publier une nouvelle circulaire d'interprétation reprenant les
éléments contenus dans les circulaires Scrivener du 10 janvier 1978 et Delors
du 22 mai 1984.
L'urgence de la mise en place de dispositifs qui traduisent la volonté
politique du Gouvernement d'intervenir pour lutter contre les pratiques
abusives et, en cas de crise conjoncturelle, contre une baisse excessive des
prix est parfaitement reconnue. Selon quel processus et selon quel calendrier
le Gouvernement compte-t-il agir ? (N° 718.)
IX. - M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur le problème des critères de classement des emplois de direction des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Un projet de décret devait solutionner ce problème en adoptant, pour
l'ensemble des EPCI à fiscalité propre, le critère unique de la population
regroupée pour le calcul des seuils d'accès aux emplois fonctionnels. Or, il
semblerait que ce critère unique de la population totale ne soit pas retenu
pour les EPCI regroupant moins de 20 000 habitants.
Une telle disposition introduit une discrimination tout à fait inacceptable
entre les territoires urbains et les territoires ruraux et risque de rendre
très difficile pour les structures intercommunales de moins de 20 000 habitants
le recrutement de cadres motivés et compétents.
Il souhaiterait donc connaître ses intentions réelles et les mesures qu'il
entend prendre pour que les EPCI de moins de 20 000 habitants, qui sont les
plus nombreux en France, puissent continuer de proposer des conditions de
travail susceptibles d'attirer les cadres motivés et compétents dont elles ont
besoin pour assurer leurs missions. (N° 719.)
X. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur la situation difficile rencontrée par les sinistrés des terribles
inondations qui ont ravagé plusieurs départements du Sud de la France, et plus
particulièrement celui de l'Aude.
Il lui indique que, pour ce qui est de la reconstruction des domaines publics
départementaux et communaux, la procédure est d'ores et déjà parfaitement bien
engagée, grâce notamment à l'effort exceptionnel de l'Etat et dans le cadre
d'un partenariat exemplaire avec le conseil général de l'Aude.
Cependant, concernant l'application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982
relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, nombre
d'interrogations et d'incompréhensions se multiplient.
Elles portent sur les dommages immatériels consécutifs à l'état de catastrophe
naturelle et, notamment, la non-prise en charge par les assurances des frais de
relogement pour les personnes sinistrées, d'expertises réalisées à la demande
des sinistrés qui contestent les propositions d'indemnisation de leur assureur,
des crédits en cours, ou encore sur les aménagements extérieurs à l'immeuble
principal, etc.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'indemnisation des véhicules, de nombreux
sinistrés se trouvent confrontés à la non-prise en charge par les assurances de
véhicules bénéficiant d'une couverture minimum.
C'est pourquoi il lui demande si, sur ces derniers points, il ne serait pas
nécessaire, par exemple, d'ouvrir les indemnisations de catastrophe naturelle
sur la seule base d'une garantie incendie et, d'une façon plus générale, s'il
peut être envisagé d'apporter des améliorations au dispositif en vigueur pour
répondre aux attentes des sinistrés jetés, dans bien des cas, dans de réelles
difficultés.
Enfin, et même si le caractère phénoménal et donc exceptionnel des inondations
des 12 et 13 novembre 1999 ne peut être méconnu, chacun se doit d'être
totalement convaincu de l'urgente nécessité de mettre tout en oeuvre pour
réduire au maximum les risques encourus dans des zones qui, depuis des siècles,
sont régulièrement frappées par des crues dévastatrices.
C'est pourquoi, tant dans le domaine de l'amélioration des dispositifs
d'alerte que dans celui des travaux de protection de ces zones urbanisées ou
encore en matière d'entretien ou de modification des ouvrages hydrauliques de
défense contre les inondations, il lui demande quelles mesures sont d'ores et
déjà engagées ou susceptibles de l'être, permettant, après une large
concertation, d'aboutir à des solutions dans les meilleurs délais, et quelles
dispositions financières sont prévues à cet effet. (N° 720.)
XI. - M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de la défense sur
la candidature du char Leclerc de GIAT-Industries en réponse au programme de
renouvellement du parc de chars de bataille lancé par la Grèce en 1998. Ce
programme porte sur 246 chars de combat et 24 dépanneurs avec une option pour
une tranche supplémentaire de 250 chars pour un budget de 2 milliards d'euros
au titre de la première tranche.
Le char Leclerc répond intégralement au cahier des charges du client
hellénique grâce à ses capacités technologiques de pointe et à sa modernité,
étant le plus récemment conçu sur le marché mondial. Il vient, en outre, de
faire avec succès ses preuves au Kosovo où il constitue un élément important de
dissuasion. Enfin, GIAT-Industries ouvrira très bientôt sa filiale à Athènes
affichant clairement sa volonté d'implication dans le renforcement de la
coopération franco-hellénique.
GIAT-Industries est actuellement à mi-parcours d'un plan de restructuration
stratégique. A ce titre, la réussite d'un grand marché de chars dans une des
trois compétitions en cours (Grèce, Arabie saoudite, Turquie) est un élément
qui conforterait le devenir de l'entreprise, de ses établissements industriels
et des emplois.
Les concurrents du char Leclerc sont activement soutenus par leurs
gouvernements respectifs, la décision étant attendue au cours du premier
semestre 2000 au moment où la monnaie grecque entrera dans l'euro et à la
veille de la présidence française de l'Union européenne.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse du Gouvernement
sur ce dossier et les actions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin
de donner tous ses atouts à la candidature du char Leclerc. (N° 722.)
XII. - Mme Hélène Luc tient à renouveler à M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie la proposition qu'elle lui a
formulée à plusieurs reprises, notamment lors du débat budgétaire, de
programmer la résorption progressive des classes à effectifs chargés, voire
surchargés. Ainsi, concernant les écoles maternelles et élémentaires, les
dernières statistiques indiquent que, sur 234 633 classes, un tiers de
celles-ci comprennent encore 26 élèves ou plus.
Or, aujourd'hui, les besoins d'un enseignement moderne et individualisé, les
disparités en moyens affectés localement et entre établissements, la nature des
difficultés rencontrées par un nombre important d'enfants requièrent plus que
jamais des réponses fines et adaptées aux réalités du terrain.
Des sections à effectifs limités en constituent, désormais à l'évidence, l'une
des conditions nécessaires. Les multiples mobilisations des partenaires de la
communauté éducative, à l'approche des décisions concernant la prochaine
rentrée, apportent un témoignage supplémentaire de l'urgence à résoudre cette
situation.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la traduction, en
termes de programmation et de recrutement, qu'il compte donner à cette question
cruciale pour le devenir de l'école. (N° 723.)
XIII. - M. Simon Sutour attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur le devenir de l'hôpital d'Alès et les difficultés
rencontrées en raison de dotations budgétaires insuffisantes au regard des
besoins réels exprimés.
La politique hospitalière défendue par le Gouvernement répond à trois
objectifs auxquels il souscrit pleinement : mieux répondre aux besoins,
améliorer la qualité et la sécurité, réduire les inégalités régionales.
Ces objectifs répondent à une volonté forte : garantir un service public de
santé à tous les usagers.
Force est de constater que la situation actuelle et les dotations budgétaires
allouées par l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) Languedoc-Roussillon
n'autorisent pas le centre hospitalier d'Alès à remplir ces missions.
En effet, les dotations proposées par l'ARH ne permettent pas de répondre aux
besoins de fonctionnement, de même que les propositions de restructurations ne
correspondent pas à une vision cohérente et rationnelle du devenir de l'hôpital
d'Alès.
En ce qui concerne la situation budgétaire, le conseil d'administration du
centre hospitalier d'Alès avait sollicité une augmentation du budget 2000 de
3,5 %. L'ARH proposerait 1,5 %, évolution en deçà de la moyenne des hôpitaux de
la région estimée à 2,14 %.
Cette augmentation ne pourra pas permettre de prendre en charge les
augmentations légales des traitements ainsi que la mise à niveau du service
d'accueil des urgences estimée à 1,5 million de francs (fourchette basse).
Par ailleurs, plutôt que de rénover un hôpital ne correspondant plus dans sa
structure à l'évolution de l'hospitalisation et au niveau de sécurité requis,
il paraît judicieux de s'orienter vers une construction neuve comme cela a été
fait par les autres hôpitaux languedociens.
L'Etat doit à ce titre s'engager fortement en réformant la dotation de 25
millions de francs pour garantir le financement lié à une telle réalisation.
C'est pourquoi il souhaiterait connaître les moyens qu'elle entend mettre en
oeuvre afin que l'hôpital d'Alès puisse répondre efficacement aux dispositifs
de santé définis par le Gouvernement, conformément aux attentes du personnel
hospitalier et des usagers de la santé d'un bassin de population qui compte
plus de 180 000 habitants. (N° 725.)
XIV. - M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et à l'action sociale sur les effets pervers de l'institution des points
ISA (Indice statistique d'activité) quant à la répartition des moyens
budgétaires. Si, dans un premier temps, la course aux points ISA peut conforter
les gestionnaires hospitaliers quant au maintien de leur dotation budgétaire et
leur éviter un débasage arbitraire car non fondé sur une dilapidation de
l'argent public, mais seulement sur un manque d'opportunisme quant à une
exploitation systématique des lacunes du système, à long terme une telle
pratique ne répond ni à une meilleure qualité des soins ni aux souhaits des
équipes hospitalières, du moins si aucun correctif et aucune amélioration ne
sont apportés. Il lui demande si elle est consciente de cet état de fait et si
elle entend procéder à une remise à plat du système. (N° 726.)
XV. - M. Michel Duffour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur la responsabilité de l'entreprise Renault
dans l'aménagement du futur site urbain du Val-de-Seine.
Parce qu'il est propriétaire unique des terrains, Renault détient la clé de la
réussite ou de l'échec des projets et des objectifs d'aménagement décidés, en
concertation avec les différents partenaires institutionnels, par les
collectivités membres du syndicat mixte du Val-de-Seine. Parce que ces terrains
sont très étroitement associés à Renault, l'entreprise ne peut négliger ses
obligations. Elles sont nées de l'histoire - celle qui lie la ville de Boulogne
à l'entreprise, celle qui lie cette dernière à la Résistance et à la Libération
de notre pays. Elles résultent de la mémoire - des milliers de vies humaines
durant des décennies de production dans ce qui constituait le premier site
industriel de l'entreprise. Elles surgissent aussi de l'avenir - la réussite de
l'urbanisation de ce site unique et remarquable ne peut que rejaillir
positivement sur l'entreprise et son image en France et dans le monde. A
l'inverse, son échec ne peut que la ternir.
Or, Renault est constructeur d'automobiles : l'immobilier ne fait pas partie
de ses missions. Par ailleurs, les actifs immobiliers de Renault ne sont non
seulement pas nécessaires à son activité principale, mais en outre ces terrains
ont fait partie depuis la Libération du patrimoine national. Il n'y a pas eu
d'immobilisation de capital pris sur les bénéfices de la production ou sur des
biens propres pour les acquérir. Il ne peut donc y avoir de retour sur
investissement.
C'est pourquoi la déclaration du président-directeur général de Renault, qui
estime être de son devoir de tirer la meilleure ressource possible des terrains
pour assurer le développement de l'entreprise, inquiète au plus haut point.
Cette vue des choses risque fortement d'hypothéquer la prise en compte des
objectifs gouvernementaux et régionaux en termes d'emplois et d'implantation
d'activités, de recherches universitaire et technologique, de mixité sociale,
de protection contre les inondations ainsi que la prise en charge des
équipements collectifs.
Aussi, il lui demande quelles mesures son ministère, qui est coadministrateur
de l'entreprise, peut prendre pour remédier au problème du coût du foncier,
afin de dépasser la contradiction entre la volonté publique d'aménagement
durable et le souci particulier de rentabilité financière, et d'empêcher qu'une
opération de ce type, unique en son genre, ne contribue à la fracture sociale
dans les Hauts-de-Seine. (N° 727.)
XVI. - M. Henri Revol souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la
problématique de la gamme de lanceurs européens et de l'ouverture de Kourou à
d'autres lanceurs qu'Ariane.
La politique européenne dans le domaine du transport spatial articule le
principe d'autonomie d'accès à l'espace autour de deux éléments : les lanceurs
de la famille Ariane et la disponibilité du site de lancement du centre spatial
guyanais.
Or, de nouvelles logiques économiques sont apparues ainsi que de nouveaux
besoins en satellites plus légers positionnés sur orbite basse.
Dans ces conditions, assurer la viabilité commerciale du lanceur Ariane 5
exploité depuis Kourou pour garantir un accès autonome de l'Europe à l'espace
nécessite de prendre en considération cette nouvelle donne alors que ce lanceur
est optimisé pour le marché des satellites lourds géostationnaires et qu'il
n'est pas possible économiquement de maintenir l'exploitation d'Ariane 4 pour
couvrir les autres niches du marché. Par ailleurs, cette situation pourrait ne
pas être sans conséquence sur l'économie locale guyanaise par rapport à
l'époque actuelle où les deux versions d'Ariane sont utilisées.
Face à la concurrence américaine, les acteurs européens doivent réfléchir à la
constitution d'une gamme de lanceurs complémentaires à Ariane 5, qui seraient
lancés de Kourou.
Compte tenu du fait que ce problème important doit être rapidement tranché, il
lui demande de bien vouloir éclairer le Sénat sur la position du gouvernement
français. (N° 728.)
XVII. - M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de la
culture et de la communication sur la récente décision de l'Assistance publique
- hôpitaux de Paris de ne comptabiliser pour l'activité de recherche clinique
que les articles originaux en anglais.
Une telle décision, émanant d'un service public, est en contradiction formelle
avec la lettre et l'esprit de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à
l'emploi de la langue française, qui dispose en son article 1er que le français
« est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services
publics ».
Il lui demande donc quelles dispositions elle a prises pour mettre au plus
vite un terme à ce scandale et faire appliquer par ce service public les lois
de la République. (N° 730.)
XVIII. - M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour les frontaliers français
travaillant en Suisse des deux arrêts rendus le 15 février dernier par la Cour
de justice des Communautés européennes relatifs à l'assujettissement des
travailleurs frontaliers français à la contribution sociale généralisée (CSG)
et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). En effet, la
Cour a donné tort à la France et a arrêté que les résidants français
travaillant dans un autre Etat membre de l'Union ne pouvaient pas être soumis à
la CSG et à la CRDS. En appliquant ces deux contributions aux revenus
d'activité et de remplacement des travailleurs salariés et indépendants qui
résident en France, mais qui travaillent dans d'autres Etats membres de
l'Union, la Cour a estimé que la France avait méconnu le traité et la
réglementation communautaire relative à l'application des régimes de sécurité
sociale. Contrairement à l'argumentation exposée par la France, il est apparu à
la Cour que le lien existant entre les contributions en cause et les régimes de
sécurité sociale, déterminant aux fins de l'application de la réglementation
communautaire, était suffisamment direct et pertinent dans la mesure où aussi
bien la CSG que la CRDS ont pour objet spécifique et direct le financement du
régime de sécurité sociale français. Elle en a conclu que, même qualifiées
d'impôt par l'Etat français, ces deux contributions étaient bien des
prélèvements sociaux, d'une part, exposaient ainsi les travailleurs frontaliers
à une double cotisation, et d'autre part, en discriminant les travailleurs
salariés et indépendants qui résident en France mais qui travaillent dans
d'autres Etats membres, étaient constitutives d'une entrave injustifiable à la
libre circulation des travailleurs. Dès lors se pose la question de son
application aux frontaliers français travaillant en Suisse, pays non membre de
l'Union européenne. Plusieurs raisons militent en ce sens : d'une part,
l'article 7 de la convention de sécurité sociale franco-suisse du 3 juillet
1975 dispose que, « sous réserve des dispositions du présent titre, les
travailleurs salariés exerçant leur activité professionnelle sur le territoire
de l'un des Etats sont soumis à la législation de cet Etat, même s'ils résident
sur le territoire de l'autre Etat... » ; les frontaliers sont en effet soumis à
la législation suisse de sécurité sociale et n'ont pas à acquitter les
cotisations alimentant le régime français ; d'autre part, l'arrêt rendu le 15
février par la Cour concerne aussi bien la CRDS que la CSG ; or, la décision
ministérielle de novembre 1994 consistant à suspendre la CSG sur les revenus
des frontaliers s'est appliquée uniformément à tous les frontaliers, qu'ils
travaillent ou non dans les pays membres ; enfin, la Suisse et l'Union
européenne ont signé des accords bilatéraux le 21 juin 1999. Dès l'entrée en
vigueur de ces accords, le domaine de la sécurité sociale des migrants et des
frontaliers relèvera de l'application du règlement communautaire 1408/71 sur
lequel la Cour s'est appuyée pour rendre sa décision. Aussi, il souhaiterait
savoir si elle s'engage à étendre la décision de la Cour de justice des
Communautés européennes aux frontaliers travaillant en Suisse. (N° 731.)
A dix-sept heures et le soir :
2. Discussion du projet de loi (n° 207, 1999-2000), adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet
1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives.
Rapport (n° 248, 1999-2000) de M. James Bordas, fait au nom de la commission
des affaires culturelles.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 6 mars 2000, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi : lundi 6 mars
2000, à dix-sept heures.
Délais limites pour le dépôt des amendements
Conclusions (n° 249, 1999-2000) de la commission des finances sur :
- la proposition de loi organique de M. Claude Huriet et de plusieurs de ses
collègues tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des
fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du
mois de décembre 1999 ;
- la proposition de loi organique de M. Philippe Nachbar et de plusieurs de
ses collègues proposant des mesures exceptionnelles pour les communes
forestières à la suite de la tempête de décembre 1999.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 8 mars 2000, à dix-sept
heures.
Conclusions (n° 250, 1999-2000) de la commission des finances sur :
- la proposition de loi de M. Yann Gaillard et de plusieurs de ses collègues
tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les
entreprises ;
- la proposition de loi de M. Yann Gaillard et de plusieurs de ses collègues
portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art
et à la protection du patrimoine national.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 8 mars 2000, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée, à dix-neuf heures vingt.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON