Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


Séance du 2 mars 2000





Retour Sommaire Suite

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 7 mars 2000 :
A neuf heures trente :

Question orales sans débat

I. - M. Xavier Darcos appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessaire révision de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des rapatriés. Les rapatriés réinstallés qui ont bénéficié d'une indemnisation de leurs biens au titre de cet article ont vu celle-ci réduite par le remboursement d'office des prêts de réinstallation alors que les rapatriés qui ne possédaient aucun bien outre-mer ont bénéficié, grâce à l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, de l'effacement total de leurs dettes de réinstallation. Il lui rappelle qu'elle a elle-même déclaré le 27 octobre 1998 devant l'Assemblée nationale que le Gouvernement était « très sensible à cette question et à cette iniquité et travaillait à la révision de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 » et lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement, après plus d'un an, de la réflexion du Gouvernement. (N° 691.)
II. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation préoccupante que traverse la direction de la programmation et du développement (DPD).
Deux ans à peine après sa création, plusieurs dysfonctionnements lourds contribuent à une détérioration continue de la qualité, de l'audience et des conditions de travail.
Ainsi, faute de crédits réservés à la DPD, dans un budget désormais centralisé à la direction de l'administration, « Géographie de l'école » et l'enquête sur la situation des jeunes lycéens dans la vie active (IVA - Insertion de la vie active) connaissent des difficultés. Au Salon de l'éducation, qui fournissait pourtant une occasion exceptionnnelle de promotion et mise en valeur, les publications de la DPD étaient absentes.
Par ailleurs, les statistiques de la « recherche » élaborées au sein de la DPD et utilisées par les instances internationales comme l'Organisation de coopération de développement économique ne devraient-elles pas être maintenues et les services qui les effectuent voir leurs moyens renforcés ?
Il est essentiel d'assurer la transparence, l'accès du public le plus large à une information qui ne puisse être suspecte de complaisance ou de manipulation. L'action politique, si elle se soucie de corriger ce qui ne va pas, doit disposer de données fiables, donc contradictoirement et publiquement débattues dans les résultats comme les méthodes.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte entreprendre pour maintenir et renforcer la production de données, travaux et études statistiques, nécessaires à l'éclairage de la politique de l'Etat comme à l'information du plus large public possible. (N° 692.)
III. - M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions d'un rapport de l'inspection générale des finances portant sur le fonctionnement de l'institution consulaire et formulant des propositions de réforme. Celui-ci met notamment l'accent sur le fait que la carte consulaire n'épouse plus la carte économique et que la taille de certaines chambres de commerce et d'industrie n'est plus adaptée à leurs missions. Il lui demande de bien vouloir exposer au Sénat la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces conclusions et propositions, et faire en sorte, notamment, que le territoire des groupements de communes compétents en matière économique ne ressorte que d'une seule chambre de commerce et d'industrie. (N° 697.)
IV. - M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme souhaitée par les médecins de famille, visant à faire reconnaître la médecine générale comme une discipline médicale. Ils attendent donc une réforme des études médicales préalables, comme l'a annoncé le Premier ministre en juillet 1999, à l'issue des Etats généraux de la santé. La nomination d'une nouvelle mission confiée au professeur Carpentier et la priorité qui semble être donnée à la réforme du premier cycle les inquiètent beaucoup. Il lui demande par conséquent si elle compte bien faire respecter le calendrier qui avait été prévu, soit 2001 pour la réforme du deuxième cycle et 2004 pour le nouvel internat. (N° 710.)
V. - M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la décision prise par les services de l'aviation civile à compter du 27 janvier 2000, limitant la hauteur de saut en parachute à 2 500 mètres sur le centre régional de Laon, du fait de la modification des cartes d'approche de l'aéroport de Roissy et de la restructuration de cette portion de l'espace aérien. Ce dernier est donc contraint de cesser son activité à compter de cette date. Or, le CERPP est l'un des centres les plus actifs et les plus titrés de France.
En effet, cette association, fondée il y a plus de quarante ans, agréée par le ministère de la jeunesse et des sports, assurant à ce titre une mission de service public, est une structure qui compte 1 000 adhérents pratiquant le parachutisme sportif de loisir et de compétition. Son budget s'élève à plus de 3 millions de francs. Elle emploie à ce jour dix salariés, dont sept emplois-jeunes recrutés dans le cadre du dispositif gouvernemental de lutte contre l'exclusion. Elle permet aux parachutistes d'effectuer environ 12 500 sauts par an à une hauteur de 4 000 mètres.
L'aviation civile n'a fait aucune contre-proposition, notamment dans le sens d'un accompagnement en vue du transfert du centre, ou une quelconque indemnisation, permettant d'honorer les engagements commerciaux souscrits par le centre auprès de l'entreprise effectuant du travail aérien pour son compte.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir intervenir auprès des services de l'aviation civile pour que de réelles négociations soient engagées. (N° 714.)
VI. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les avantages reconnus de l'exploitation de la géothermie en France. Elle se révèle d'une efficacité énergétique remarquable. Sa qualité d'énergie propre évite annuellement l'émission de 130 000 tonnes de carbone dans l'atmosphère. Elle génère deux fois le nombre d'emplois par comparaison avec les énergies fossiles. Elle lui fait remarquer que, malgré ces avantages, l'ensemble de l'organisation économique, administrative et fiscale défavorise fortement la géothermie. Il en est ainsi du maintien de la TVA à 20,6 % alors que le taux de TVA est de 5,5 % sur les abonnements au gaz et à l'électricité. Elle lui demande de lui faire connaître les nouvelles mesures fiscales qu'elle envisage, dont un taux de TVA réduit à 5,5 %. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures de révision de l'ensemble des taxes, qui frappent les diverses énergies et de les hiérarchiser en fonction des effets de leur utilisation sur l'environnement, donnant alors à la géothermie une place croissante, par le simple jeu du marché de l'énergie. (N° 716.)
VII. - M. Martial Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des 34 000 buralistes qui représentent le premier réseau de commerce de proximité et contribuent à l'aménagement du territoire et à l'animation des quartiers difficiles. Cependant, derrière cette réalité, des menaces apparaissent comme autant de facteurs de déstabilisation. Elles concernent l'insuffisance des rémunérations fournies par l'Etat (la remise brute sur le tabac de 8 % n'a pas été modifée depuis 1977), l'importance de la taxe professionnelle, en particulier pour les débits « secs » hors café et l'insécurité croissante malgré les efforts de la profession pour se doter d'équipements de sécurité. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux attentes des buralistes et garantir leur avenir. (N° 717.)
VIII. - M. Serge Franchis interroge Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la crise de la filière fruits et légumes d'août 1999 qui a eu pour conséquence d'ouvrir un débat sur l'organisation des filières de consommation.
Une mission d'information à l'Assemblée nationale a déposé, récemment, un rapport sur l'évolution de la distribution. Dans ses conclusions, la mission a averti solennellement le Gouvernement qu'une nouvelle crise, de l'ampleur de celle de 1999, ne pourrait pas être amortie par la filière agricole des fruits et légumes. Lors de la clôture des assises de la grande distribution, le Premier ministre a annoncé la prise de mesures visant à corriger des déséquilibres, prévenir les abus et garantir les sanctions. Il semble que si la législation nécessite quelques modifications, elle est cependant claire. Que la loi soit mieux appliquée, et maintes pratiques dénoncées seraient mises en échec. La mission a invité le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à publier une nouvelle circulaire d'interprétation reprenant les éléments contenus dans les circulaires Scrivener du 10 janvier 1978 et Delors du 22 mai 1984.
L'urgence de la mise en place de dispositifs qui traduisent la volonté politique du Gouvernement d'intervenir pour lutter contre les pratiques abusives et, en cas de crise conjoncturelle, contre une baisse excessive des prix est parfaitement reconnue. Selon quel processus et selon quel calendrier le Gouvernement compte-t-il agir ? (N° 718.)
IX. - M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des critères de classement des emplois de direction des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Un projet de décret devait solutionner ce problème en adoptant, pour l'ensemble des EPCI à fiscalité propre, le critère unique de la population regroupée pour le calcul des seuils d'accès aux emplois fonctionnels. Or, il semblerait que ce critère unique de la population totale ne soit pas retenu pour les EPCI regroupant moins de 20 000 habitants.
Une telle disposition introduit une discrimination tout à fait inacceptable entre les territoires urbains et les territoires ruraux et risque de rendre très difficile pour les structures intercommunales de moins de 20 000 habitants le recrutement de cadres motivés et compétents.
Il souhaiterait donc connaître ses intentions réelles et les mesures qu'il entend prendre pour que les EPCI de moins de 20 000 habitants, qui sont les plus nombreux en France, puissent continuer de proposer des conditions de travail susceptibles d'attirer les cadres motivés et compétents dont elles ont besoin pour assurer leurs missions. (N° 719.)
X. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation difficile rencontrée par les sinistrés des terribles inondations qui ont ravagé plusieurs départements du Sud de la France, et plus particulièrement celui de l'Aude.
Il lui indique que, pour ce qui est de la reconstruction des domaines publics départementaux et communaux, la procédure est d'ores et déjà parfaitement bien engagée, grâce notamment à l'effort exceptionnel de l'Etat et dans le cadre d'un partenariat exemplaire avec le conseil général de l'Aude.
Cependant, concernant l'application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, nombre d'interrogations et d'incompréhensions se multiplient.
Elles portent sur les dommages immatériels consécutifs à l'état de catastrophe naturelle et, notamment, la non-prise en charge par les assurances des frais de relogement pour les personnes sinistrées, d'expertises réalisées à la demande des sinistrés qui contestent les propositions d'indemnisation de leur assureur, des crédits en cours, ou encore sur les aménagements extérieurs à l'immeuble principal, etc.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'indemnisation des véhicules, de nombreux sinistrés se trouvent confrontés à la non-prise en charge par les assurances de véhicules bénéficiant d'une couverture minimum.
C'est pourquoi il lui demande si, sur ces derniers points, il ne serait pas nécessaire, par exemple, d'ouvrir les indemnisations de catastrophe naturelle sur la seule base d'une garantie incendie et, d'une façon plus générale, s'il peut être envisagé d'apporter des améliorations au dispositif en vigueur pour répondre aux attentes des sinistrés jetés, dans bien des cas, dans de réelles difficultés.
Enfin, et même si le caractère phénoménal et donc exceptionnel des inondations des 12 et 13 novembre 1999 ne peut être méconnu, chacun se doit d'être totalement convaincu de l'urgente nécessité de mettre tout en oeuvre pour réduire au maximum les risques encourus dans des zones qui, depuis des siècles, sont régulièrement frappées par des crues dévastatrices.
C'est pourquoi, tant dans le domaine de l'amélioration des dispositifs d'alerte que dans celui des travaux de protection de ces zones urbanisées ou encore en matière d'entretien ou de modification des ouvrages hydrauliques de défense contre les inondations, il lui demande quelles mesures sont d'ores et déjà engagées ou susceptibles de l'être, permettant, après une large concertation, d'aboutir à des solutions dans les meilleurs délais, et quelles dispositions financières sont prévues à cet effet. (N° 720.)
XI. - M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la candidature du char Leclerc de GIAT-Industries en réponse au programme de renouvellement du parc de chars de bataille lancé par la Grèce en 1998. Ce programme porte sur 246 chars de combat et 24 dépanneurs avec une option pour une tranche supplémentaire de 250 chars pour un budget de 2 milliards d'euros au titre de la première tranche.
Le char Leclerc répond intégralement au cahier des charges du client hellénique grâce à ses capacités technologiques de pointe et à sa modernité, étant le plus récemment conçu sur le marché mondial. Il vient, en outre, de faire avec succès ses preuves au Kosovo où il constitue un élément important de dissuasion. Enfin, GIAT-Industries ouvrira très bientôt sa filiale à Athènes affichant clairement sa volonté d'implication dans le renforcement de la coopération franco-hellénique.
GIAT-Industries est actuellement à mi-parcours d'un plan de restructuration stratégique. A ce titre, la réussite d'un grand marché de chars dans une des trois compétitions en cours (Grèce, Arabie saoudite, Turquie) est un élément qui conforterait le devenir de l'entreprise, de ses établissements industriels et des emplois.
Les concurrents du char Leclerc sont activement soutenus par leurs gouvernements respectifs, la décision étant attendue au cours du premier semestre 2000 au moment où la monnaie grecque entrera dans l'euro et à la veille de la présidence française de l'Union européenne.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse du Gouvernement sur ce dossier et les actions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de donner tous ses atouts à la candidature du char Leclerc. (N° 722.)
XII. - Mme Hélène Luc tient à renouveler à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie la proposition qu'elle lui a formulée à plusieurs reprises, notamment lors du débat budgétaire, de programmer la résorption progressive des classes à effectifs chargés, voire surchargés. Ainsi, concernant les écoles maternelles et élémentaires, les dernières statistiques indiquent que, sur 234 633 classes, un tiers de celles-ci comprennent encore 26 élèves ou plus.
Or, aujourd'hui, les besoins d'un enseignement moderne et individualisé, les disparités en moyens affectés localement et entre établissements, la nature des difficultés rencontrées par un nombre important d'enfants requièrent plus que jamais des réponses fines et adaptées aux réalités du terrain.
Des sections à effectifs limités en constituent, désormais à l'évidence, l'une des conditions nécessaires. Les multiples mobilisations des partenaires de la communauté éducative, à l'approche des décisions concernant la prochaine rentrée, apportent un témoignage supplémentaire de l'urgence à résoudre cette situation.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la traduction, en termes de programmation et de recrutement, qu'il compte donner à cette question cruciale pour le devenir de l'école. (N° 723.)
XIII. - M. Simon Sutour attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le devenir de l'hôpital d'Alès et les difficultés rencontrées en raison de dotations budgétaires insuffisantes au regard des besoins réels exprimés.
La politique hospitalière défendue par le Gouvernement répond à trois objectifs auxquels il souscrit pleinement : mieux répondre aux besoins, améliorer la qualité et la sécurité, réduire les inégalités régionales.
Ces objectifs répondent à une volonté forte : garantir un service public de santé à tous les usagers.
Force est de constater que la situation actuelle et les dotations budgétaires allouées par l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) Languedoc-Roussillon n'autorisent pas le centre hospitalier d'Alès à remplir ces missions.
En effet, les dotations proposées par l'ARH ne permettent pas de répondre aux besoins de fonctionnement, de même que les propositions de restructurations ne correspondent pas à une vision cohérente et rationnelle du devenir de l'hôpital d'Alès.
En ce qui concerne la situation budgétaire, le conseil d'administration du centre hospitalier d'Alès avait sollicité une augmentation du budget 2000 de 3,5 %. L'ARH proposerait 1,5 %, évolution en deçà de la moyenne des hôpitaux de la région estimée à 2,14 %.
Cette augmentation ne pourra pas permettre de prendre en charge les augmentations légales des traitements ainsi que la mise à niveau du service d'accueil des urgences estimée à 1,5 million de francs (fourchette basse).
Par ailleurs, plutôt que de rénover un hôpital ne correspondant plus dans sa structure à l'évolution de l'hospitalisation et au niveau de sécurité requis, il paraît judicieux de s'orienter vers une construction neuve comme cela a été fait par les autres hôpitaux languedociens.
L'Etat doit à ce titre s'engager fortement en réformant la dotation de 25 millions de francs pour garantir le financement lié à une telle réalisation.
C'est pourquoi il souhaiterait connaître les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre afin que l'hôpital d'Alès puisse répondre efficacement aux dispositifs de santé définis par le Gouvernement, conformément aux attentes du personnel hospitalier et des usagers de la santé d'un bassin de population qui compte plus de 180 000 habitants. (N° 725.)
XIV. - M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les effets pervers de l'institution des points ISA (Indice statistique d'activité) quant à la répartition des moyens budgétaires. Si, dans un premier temps, la course aux points ISA peut conforter les gestionnaires hospitaliers quant au maintien de leur dotation budgétaire et leur éviter un débasage arbitraire car non fondé sur une dilapidation de l'argent public, mais seulement sur un manque d'opportunisme quant à une exploitation systématique des lacunes du système, à long terme une telle pratique ne répond ni à une meilleure qualité des soins ni aux souhaits des équipes hospitalières, du moins si aucun correctif et aucune amélioration ne sont apportés. Il lui demande si elle est consciente de cet état de fait et si elle entend procéder à une remise à plat du système. (N° 726.)
XV. - M. Michel Duffour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la responsabilité de l'entreprise Renault dans l'aménagement du futur site urbain du Val-de-Seine.
Parce qu'il est propriétaire unique des terrains, Renault détient la clé de la réussite ou de l'échec des projets et des objectifs d'aménagement décidés, en concertation avec les différents partenaires institutionnels, par les collectivités membres du syndicat mixte du Val-de-Seine. Parce que ces terrains sont très étroitement associés à Renault, l'entreprise ne peut négliger ses obligations. Elles sont nées de l'histoire - celle qui lie la ville de Boulogne à l'entreprise, celle qui lie cette dernière à la Résistance et à la Libération de notre pays. Elles résultent de la mémoire - des milliers de vies humaines durant des décennies de production dans ce qui constituait le premier site industriel de l'entreprise. Elles surgissent aussi de l'avenir - la réussite de l'urbanisation de ce site unique et remarquable ne peut que rejaillir positivement sur l'entreprise et son image en France et dans le monde. A l'inverse, son échec ne peut que la ternir.
Or, Renault est constructeur d'automobiles : l'immobilier ne fait pas partie de ses missions. Par ailleurs, les actifs immobiliers de Renault ne sont non seulement pas nécessaires à son activité principale, mais en outre ces terrains ont fait partie depuis la Libération du patrimoine national. Il n'y a pas eu d'immobilisation de capital pris sur les bénéfices de la production ou sur des biens propres pour les acquérir. Il ne peut donc y avoir de retour sur investissement.
C'est pourquoi la déclaration du président-directeur général de Renault, qui estime être de son devoir de tirer la meilleure ressource possible des terrains pour assurer le développement de l'entreprise, inquiète au plus haut point.
Cette vue des choses risque fortement d'hypothéquer la prise en compte des objectifs gouvernementaux et régionaux en termes d'emplois et d'implantation d'activités, de recherches universitaire et technologique, de mixité sociale, de protection contre les inondations ainsi que la prise en charge des équipements collectifs.
Aussi, il lui demande quelles mesures son ministère, qui est coadministrateur de l'entreprise, peut prendre pour remédier au problème du coût du foncier, afin de dépasser la contradiction entre la volonté publique d'aménagement durable et le souci particulier de rentabilité financière, et d'empêcher qu'une opération de ce type, unique en son genre, ne contribue à la fracture sociale dans les Hauts-de-Seine. (N° 727.)
XVI. - M. Henri Revol souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la problématique de la gamme de lanceurs européens et de l'ouverture de Kourou à d'autres lanceurs qu'Ariane.
La politique européenne dans le domaine du transport spatial articule le principe d'autonomie d'accès à l'espace autour de deux éléments : les lanceurs de la famille Ariane et la disponibilité du site de lancement du centre spatial guyanais.
Or, de nouvelles logiques économiques sont apparues ainsi que de nouveaux besoins en satellites plus légers positionnés sur orbite basse.
Dans ces conditions, assurer la viabilité commerciale du lanceur Ariane 5 exploité depuis Kourou pour garantir un accès autonome de l'Europe à l'espace nécessite de prendre en considération cette nouvelle donne alors que ce lanceur est optimisé pour le marché des satellites lourds géostationnaires et qu'il n'est pas possible économiquement de maintenir l'exploitation d'Ariane 4 pour couvrir les autres niches du marché. Par ailleurs, cette situation pourrait ne pas être sans conséquence sur l'économie locale guyanaise par rapport à l'époque actuelle où les deux versions d'Ariane sont utilisées.
Face à la concurrence américaine, les acteurs européens doivent réfléchir à la constitution d'une gamme de lanceurs complémentaires à Ariane 5, qui seraient lancés de Kourou.
Compte tenu du fait que ce problème important doit être rapidement tranché, il lui demande de bien vouloir éclairer le Sénat sur la position du gouvernement français. (N° 728.)
XVII. - M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la récente décision de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris de ne comptabiliser pour l'activité de recherche clinique que les articles originaux en anglais.
Une telle décision, émanant d'un service public, est en contradiction formelle avec la lettre et l'esprit de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, qui dispose en son article 1er que le français « est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics ».
Il lui demande donc quelles dispositions elle a prises pour mettre au plus vite un terme à ce scandale et faire appliquer par ce service public les lois de la République. (N° 730.)
XVIII. - M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour les frontaliers français travaillant en Suisse des deux arrêts rendus le 15 février dernier par la Cour de justice des Communautés européennes relatifs à l'assujettissement des travailleurs frontaliers français à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). En effet, la Cour a donné tort à la France et a arrêté que les résidants français travaillant dans un autre Etat membre de l'Union ne pouvaient pas être soumis à la CSG et à la CRDS. En appliquant ces deux contributions aux revenus d'activité et de remplacement des travailleurs salariés et indépendants qui résident en France, mais qui travaillent dans d'autres Etats membres de l'Union, la Cour a estimé que la France avait méconnu le traité et la réglementation communautaire relative à l'application des régimes de sécurité sociale. Contrairement à l'argumentation exposée par la France, il est apparu à la Cour que le lien existant entre les contributions en cause et les régimes de sécurité sociale, déterminant aux fins de l'application de la réglementation communautaire, était suffisamment direct et pertinent dans la mesure où aussi bien la CSG que la CRDS ont pour objet spécifique et direct le financement du régime de sécurité sociale français. Elle en a conclu que, même qualifiées d'impôt par l'Etat français, ces deux contributions étaient bien des prélèvements sociaux, d'une part, exposaient ainsi les travailleurs frontaliers à une double cotisation, et d'autre part, en discriminant les travailleurs salariés et indépendants qui résident en France mais qui travaillent dans d'autres Etats membres, étaient constitutives d'une entrave injustifiable à la libre circulation des travailleurs. Dès lors se pose la question de son application aux frontaliers français travaillant en Suisse, pays non membre de l'Union européenne. Plusieurs raisons militent en ce sens : d'une part, l'article 7 de la convention de sécurité sociale franco-suisse du 3 juillet 1975 dispose que, « sous réserve des dispositions du présent titre, les travailleurs salariés exerçant leur activité professionnelle sur le territoire de l'un des Etats sont soumis à la législation de cet Etat, même s'ils résident sur le territoire de l'autre Etat... » ; les frontaliers sont en effet soumis à la législation suisse de sécurité sociale et n'ont pas à acquitter les cotisations alimentant le régime français ; d'autre part, l'arrêt rendu le 15 février par la Cour concerne aussi bien la CRDS que la CSG ; or, la décision ministérielle de novembre 1994 consistant à suspendre la CSG sur les revenus des frontaliers s'est appliquée uniformément à tous les frontaliers, qu'ils travaillent ou non dans les pays membres ; enfin, la Suisse et l'Union européenne ont signé des accords bilatéraux le 21 juin 1999. Dès l'entrée en vigueur de ces accords, le domaine de la sécurité sociale des migrants et des frontaliers relèvera de l'application du règlement communautaire 1408/71 sur lequel la Cour s'est appuyée pour rendre sa décision. Aussi, il souhaiterait savoir si elle s'engage à étendre la décision de la Cour de justice des Communautés européennes aux frontaliers travaillant en Suisse. (N° 731.)
A dix-sept heures et le soir :
2. Discussion du projet de loi (n° 207, 1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Rapport (n° 248, 1999-2000) de M. James Bordas, fait au nom de la commission des affaires culturelles.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 6 mars 2000, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi : lundi 6 mars 2000, à dix-sept heures.

Délais limites pour le dépôt des amendements

Conclusions (n° 249, 1999-2000) de la commission des finances sur :
- la proposition de loi organique de M. Claude Huriet et de plusieurs de ses collègues tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du mois de décembre 1999 ;
- la proposition de loi organique de M. Philippe Nachbar et de plusieurs de ses collègues proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 8 mars 2000, à dix-sept heures.
Conclusions (n° 250, 1999-2000) de la commission des finances sur :
- la proposition de loi de M. Yann Gaillard et de plusieurs de ses collègues tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les entreprises ;
- la proposition de loi de M. Yann Gaillard et de plusieurs de ses collègues portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art et à la protection du patrimoine national.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 8 mars 2000, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée, à dix-neuf heures vingt.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON




Retour Sommaire Suite

 



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli