Séance du 7 mars 2000
M. le président. « Art. 3 bis . - Après l'article 5 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1 . - Les équipements sportifs des collectivités territoriales sont mis à la disposition des associations et groupements sportifs dans des conditions prévues par convention. Celles-ci comportent des dispositions permettant à la collectivité d'assurer la préservation de son patrimoine, notamment en cas d'intempéries. »
Par amendement n° 1, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Cet article prévoit que les collectivités territoriales doivent passer avec les groupements sportifs utilisant leurs équipements des conventions permettant à celles-ci d'assurer la préservation de leur patrimoine en cas d'intempéries. D'après les explications données à l'Assemblée nationale, la collectivité pourrait interdire l'utilisation d'un stade quand la pelouse est mouillée. Toutefois, cela ne résout pas le problème des décisions de l'arbitre imposant qu'une rencontre ait lieu.
Les élus n'ont pas besoin, nous semble-t-il, de ce texte pour fixer par convention les conditions d'utilisation de leurs équipements et pour prévoir que les dégradations résultant du non-respect de la convention seront à la charge des utilisateurs.
Nous proposons donc de supprimer l'article 3 bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Compte tenu des arguments « performants » de M. le rapporteur, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 bis est supprimé.
Article 4