Séance du 7 mars 2000
M. le président. « Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. » - (Adopté.)
« Art. 6. - A l'article 10 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, la deuxième phrase et, dans la dernière phrase, les mots : "ainsi que ceux de la confédération" sont supprimés. » - (Adopté.)
Article 7