Séance du 8 mars 2000
M. le président. « Art. 21. - L'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 26 . - La Commission nationale du sport de haut niveau est composée de représentants de l'Etat, du Comité national olympique et sportif français, des dirigeants des associations sportives et des collectivités territoriales, ainsi que de personnalités qualifiées désignées parmi des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau. Elle a pour mission :
« - de déterminer, après avis des fédérations sportives délégataires, les critères permettant de définir, dans chaque discipline, la qualité de sportif, d'entraîneur, d'arbitre et de juge sportif de haut niveau ;
« - de définir les critères de sélection des sportifs aux compétitions organisées sous la responsabilité du Comité international olympique.
« Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations et après avis de la commission, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ainsi que la liste des sportifs Espoirs et la liste des partenaires d'entraînement.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par M. Murat.
L'amendement n° 89 est déposé par MM. Faure, Louis Boyer, Dufaut, Eckenspieller, Herment, Joly, Leclerc, de Montesquiou et Nogrix.
Tous deux tendent, dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, à supprimer les mots : « , des dirigeants des associations sportives ».
La parole est à M. Murat, pour présenter l'amendement n° 37.
M. Bernard Murat. L'article 12 de la loi de 1984 prévoit que les associations sportives sont représentées par le Conseil national olympique et sportif français.
Attaché au principe de l'unité de représentation au sein du mouvement sportif, j'estime que les associations sportives doivent être représentées à la Commission nationale du sport de haut niveau par le CNOSF. Il appartient donc au mouvement sportif de s'organiser et de désigner ses propres représentants au sein de cette commission.
Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction du projet de loi initial.
M. le président. La parole est à M. Faure, pour défendre l'amendement n° 89.
M. Jean Faure. Le Comité national olympique et sportif représente les associations sportives, ainsi que le précise l'article 12 du présent projet de loi.
Par conséquent, il apparaît superflu que la Commission nationale du sport de haut niveau soit composée de représentants du Comité national olympique et sportif et des dirigeants des associations sportives. Il appartient en effet au mouvement sportif de désigner ses propres représentants.
Le pouvoir de représentation qui est conféré au Comité olympique par une disposition législative semble s'arrêter aux portes de la Commission nationale du sport de haut niveau. En effet, si l'article 12 précise que les associations sportives sont représentées par le Comité national olympique et sportif français, l'article 21, lui, prévoit que, outre des représentants du Comité olympique, la Commission nationale du sport de haut niveau est composée de représentants des dirigeants des associations sportives.
Il appartient au mouvement sportif lui-même de s'organiser et de désigner ses propres représentants sans ingérence de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 37 et 89 ?
M. James Bordas, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements. Il revient en effet au mouvement sportif de désigner lui-même ses propres représentants.
L'ajout des dirigeants sportifs, qui traduisait notre volonté d'élargir le pouvoir de représentation, portait atteinte aux droits du CNOSF.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 37 et 89, acceptés par le Gouvernement et sur lesquels la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.) M. le président. Par amendement n° 93, MM. Branger, Nogrix et Herment proposent, après le troisième alinéa du texte présenté par l'article 21 pour l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - d'examiner les conditions d'application des normes des équipements sportifs définis par les fédérations pour la participation aux compétitions sportives. »
La parole est à M. Branger.
M. Jean-Guy Branger. La Commission nationale du sport de haut niveau, où siègent les représentants des collectivités locales, se voit retirer toute compétence en matière d'application des normes des équipements sportifs au profit du Comité national des activités physiques et sportives. Ce comité ne s'est jamais réuni et sa nouvelle composition laisse penser que la représentation des collectivités locales y sera diluée.
Cet amendement vise donc à rétablir les compétences de la Commission nationale du sport de haut niveau en la matière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. On peut partager les réserves des auteurs de l'amendement à l'égard du futur CNAPS. Mais, d'un autre côté, la Commission nationale du sport de haut niveau ne sera peut-être pas la plus sensible aux arguments des communes. Enfin, dans un cas comme dans l'autre la compétence - faut-il le rappeler ? - n'est que consultative.
La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. La Commission nationale du sport de haut niveau a bien d'autres choses à faire que de s'occuper des normes. Elle doit notamment se consacrer à la préparation de nos sportifs et sportives de haut niveau.
Qui plus est, les normes ne concernent pas que le haut niveau.
Le CNAPS, de par sa composition, parce qu'il y aura beaucoup plus d'élus, sera plus apte à s'occuper de ces questions. D'autant que nous parlons des normes fédérales. Le CNAPS devra trouver des conditions d'application aux normes fédérales, voire parfois internationales, qui respectent les prérogatives des élus. Il est en effet difficile d'admettre que l'on force un élu à appliquer un règlement édicté par un organisme extérieur.
Pour prendre un exemple très simple, le FNDS a été amené par deux fois à financer des tribunes de stade en raison du passage en Division 1 d'un club qui, l'année suivante, est retombé en Division 2. Ne pourrait-on obtenir des délais de la part des fédérations nationales, et surtout internationales ? Pour ce faire, le CNAPS me paraît mieux placé que la Commission nationale du sport de haut niveau.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 93.
M. Jean-Guy Branger. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Branger.
M. Jean-Guy Branger. Rassuré par les explications de Mme le ministre, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 93 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Article 22