Séance du 8 mars 2000
M. le président. « Art. 36. - L'article 47 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 47 . - Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.
« Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue au II de l'article 43. »
Par amendement n° 43, M. Murat propose :
I. - Dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 47 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de remplacer les mots : « activités physiques ou sportives » par les mots : « activités physiques et sportives » ;
II. - En conséquence, de procéder au même remplacement dans le second alinéa du même texte.
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Les activités physiques pratiquées dans les établissements touristiques, contrairement aux établissements sportifs, ont un objectif d'animation, de détente et de loisir, et non un objectif d'entraînement sportif, de compétition ou encore de formation comme pourrait le laisser supposer la loi.
L'assimilation de l'animation récréative à des pratiques sportives présenterait une série d'inconvénients majeurs, entraînant des conséquences sur l'emploi, la sécurité, sur la qualité du service, sur le rapport qualité-prix et la compétitivité des entreprises.
En faisant l'amalgame entre activités sportives et activités récréatives et en exigeant des diplômes pour les animateurs dans les établissements touristiques, on accentue l'écart de prix de revient de la main-d'oeuvre avec les autres pays de l'Union européenne et on diminue la compétitivité des produits touristiques français.
C'est pourquoi mon amendement vise à remplacer la conjonction de coordination « ou » par la conjonction de coordination « et ». Il vise à exclure du champ d'application de la loi de 1984 les établissements hôteliers ainsi que les campings-caravanings.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Nous ne sommes pas convaincus que cet amendement ait l'effet recherché. Toutefois, il apporte en tout cas une harmonisation rédactionnelle et c'est pourquoi nous lui avons donné un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je pense qu'il ne s'agit pas d'un simple amendement rédactionnel. D'ailleurs, cette proposition fait l'objet de plusieurs amendements.
La conjonction de coordination « ou » est importante car les établissements où sont pratiquées non pas des activités physiques et sportives, mais seulement des activités physiques ont besoin aussi de normes, de certaines garanties, notamment en matière de sécurité. Si l'on met la conjonction de coordination « et », on exclura une série de lieux de danse et de gymnastique. Or, là aussi, il est nécessaire d'assurer un minimum de normes.
Mme Hélène Luc. Mme la ministre a raison !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 36, ainsi modifié.
(L'article 36 est adopté.)
Article 37