Séance du 9 mars 2000
M. le président. « Art. 5. - Il est créé, dans chaque département concerné, une commission composée à parité de représentants de l'Etat et des collectivités locales.
« Elle est chargée, en concertation avec l'Office national des forêts et chaque commune concernée, de dresser l'inventaire, commune par commune, des conséquences sur la forêt des tempêtes survenues entre le 25 et le 29 décembre 1999 et de chiffrer le montant et la durée du préjudice financier subi.
« Elle calcule, pour chaque commune concernée, le montant d'une subvention d'équilibre annuelle qui permettrait de compenser la perte de revenu jusqu'à reconstitution de la ressource forestière. Elle en informe le ministre de l'intérieur.
« La composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par décret. »
Sur l'article, la parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Il s'agit là d'un article très important.
Madame le secrétaire d'Etat, je souhaite vous rappeler - mais vous le savez sans doute - que les élus forestiers et la fédération des communes forestières ont salué, au lendemain du 12 janvier, le plan que M. le Premier ministre a présenté et qui prévoit une double aide : outre les subventions de fonctionnement accordées aux communes sinistrées - je reprends là les termes mêmes de M. le Premier ministre - il était prévu des aides de trésorerie pour les communes ayant déjà vendu des coupes sur pied sans toutefois les mettre sur le marché - la coupe ne se fera donc pas - ainsi que pour celles qui vendront des coupes au cours des deux prochaines années.
A cet égard, vous avez évoqué, madame le secrétaire d'Etat, les commissions d'évaluation qui sont en cours d'installation. Or, à ma connaissance, les circulaires, notamment celles du ministère de l'intérieur, ne sont pas encore parues. Avec M. le préfet de l'Aube et une délégation de notre association des communes forestières, nous nous sommes réunis, voilà trois jours, pour évoquer très précisement ces sujets et, à toutes les questions que nous lui avons posées, il nous a répondu qu'il n'avait pas encore d'instructions. Les commissions ne sont donc pas « en cours d'installation » !
Quoi qu'il en soit, nous tenons - mais il me semble avoir compris que vous n'y étiez pas totalement défavorable - à ce que les communes fassent partie de ces commissions.
Par ailleurs, ne serait-il pas souhaitable que la même commission étudie à la fois les aides budgétaires et les aides de trésorerie ? Vous avez en effet évoqué, pour cette deuxième catégorie d'aides, des commissions ad hoc. Faut-il vraiment créer deux types de commissions ? Ne peut-on faire varier la composition d'une commission unique ?
S'agissant de ces aides de trésorerie, la fédération des communes forestières souhaitait qu'une aide à taux 0 soit attribuée aux communes qui, ayant déjà vendu leurs coupes, seront privées du bénéfice des mesures nouvelles, tandis qu'elle acceptait le taux de 1,5 % pour les autres. Or, si j'ai bien compris, sur ce point, la décision du Gouvernement est négative, puisque vous appliquez le taux de 1,5 % à tout le monde. C'est une déception, pour nous, qui vient tempérer notre discrète satisfaction.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6