Séance du 15 mars 2000
M. le président. Par amendement n° 16, M. Allouche et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 312 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 312. - Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le collège électoral se réunit au chef-lieu de département.
« Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le collège électoral se réunit au chef-lieu de département et aux chefs-lieux d'arrondissements. Le bureau de vote du chef-lieu du département procède à la centralisation des résultats. »
La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Cet amendement a pour objet de trouver une solution pratique pour le bon déroulement des opérations de vote qui vont avoir lieu dans un certain nombre de départements.
Il est fort probable que l'Assemblée nationale reviendra à sa rédaction initiale, qui deviendra loi.
M. Hilaire Flandre. Vous devriez expliquer aux députés qu'ils ont tort !
M. Guy Allouche. Il faut être lucide, mon cher collègue.
Dans un certain nombre de départements, le nombre de grands électeurs va donc augmenter ce dont je me réjouis, comme vous le savez ! Dans une douzaine de départements peut-être se produira-t-il une sorte d'engorgement, si tous les grands électeurs votent au même endroit. Mon amendement vise donc à opérer une sorte de décentralisation dans les départements concernés, selon des dispositions qui seront prises par le ministère de l'intérieur avec les préfectures : il s'agit d'autoriser un certain nombre de grands électeurs à voter au chef-lieu d'arrondissement.
Bien entendu, la centralisation des résultats s'effectuerait au chef-lieu du département.
Monsieur le président, je souhaiterais rectifier cet amendement n° 16, en ajoutant, après les mots : « à la représentation proportionnelle », les mots : « et où l'effectif du collège électoral est supérieur ou égal à 4 000 délégués... »
Si je suggère cette disposition - qui ne concerne donc pas la totalité des départements élus à la proportionnelle -, c'est parce que j'ai encore en mémoire les élections sénatoriales de 1992 dans mon département, qui compte 5 700 grands électeurs : naturellement, tous sont venus en même temps, provoquant un engorgement tel que les services préfectoraux m'avaient imploré de corriger le dispositif, si, un jour, j'en avais l'occasion. Je saisis donc l'occasion qui m'est offerte.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Allouche et les membres du groupe socialiste et apparentés et tendant à insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 312 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 312. - Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le collège électoral se réunit au chef-lieu de département.
« Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle et où l'effectif du collège électoral est supérieur ou égal à 4 000 délégués, ledit collège électoral se réunit au chef-lieu de département et aux chefs-lieux d'arrondissement. Le bureau de vote du chef-lieu du département procède à la centralisation des résultats. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission n'a pas été saisie de l'amendement rectifié. Elle a examiné l'amendement originel, sur lequel elle a émis un avis défavorable.
D'abord, les sénateurs sont les représentants d'un département, et les élections sénatoriales ont lieu une fois tous les neuf ans.
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Paul Blanc. Exactement !
M. Paul Girod, rapporteur. Il ne semble pas mauvais que la solidarité départementale puisse alors s'exprimer pleinement.
Ensuite, l'argument technique ne tient pas. Notre collègue Allouche a dit lui-même ce matin que, lorsque le nombre des grands électeurs est élevé, on s'arrange pour qu'il y ait un bureau de vote pour 1 000 électeurs.
Sauf erreur de ma part, les départements qui auront le plus de grands électeurs en compteront 8 000 ou 9 000. Rien n'empêche d'avoir neuf bureaux de vote.
Les 1 700 grands électeurs du département où j'ai l'honneur de me présenter et où j'ai l'honneur encore plus grand d'être élu, nous réussissons à voter dans la matinée.
Nous avons pensé que cette concentration n'était pas excessive et offrait même aux grands électeurs une occasion plutôt bien venue de rencontre généralisée.
J'ajoute une remarque : pourquoi retenir le critère de l'effectif du collège électoral - supérieur ou égal à 4 000 délégués - alors que le seul problème est celui de l'éloignement géographique et qu'il ne se rencontre pas seulement dans les départements à scrutin proportionnel. C'est partout ou pas du tout !
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Paul Girod, rapporteur. La commission avait émis un avis défavorable à l'amendement n° 16. Elle émet un avis tout aussi défavorable à l'amendement n° 16 rectifié, malgré la correction aimablement apportée par M. Allouche. C'est pour nous une question de principe.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. M. Allouche reprend un amendement qui a été rejeté - il le sait, d'ailleurs - par l'Assemblée nationale.
Il est vrai qu'un trop grand nombre de délégués peut poser problème.
Mais je fais observer à M. Allouche qu'il n'est nullement certain de trouver dans chaque chef-lieu d'arrondissement des locaux adéquats.
Il faudrait résoudre la question du lieu de rattachement des grands électeurs non issus des conseils municipaux et, de surcroît, faire appel à un très grand nombre de magistrats, alors même que, vous le savez, leur effectif reste souvent très insuffisant dans un certain nombre de départements.
M. Patrick Lassourd. Très juste !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je comprends que vous soyez préoccupés par les élections réunissant un très grand nombre de délégués, mais je souhaite vous rendre attentif au fait qu'il faudra choisir un grand nombre de délégués en dehors des conseils municipaux et que cela deviendra très compliqué.
M. Paul Blanc. C'est pourquoi il ne faut pas le faire !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Mon argumentation est un tout !
C'est la raison pour laquelle je ne peux pas être favorable à l'amendement n° 16 rectifié, comme je ne l'ai d'ailleurs pas été à un amendement présenté à l'Assemblée nationale et qui a été rejeté par celle-ci.
M. Guy Allouche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Compte tenu des propos de M. le ministre, je le retire. Je le fais d'autant plus volontiers que ce n'est pas moi qui serai chargé de l'organisation de ces élections ! (Très bien ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. L'amendement n° 16 rectifié est retiré.
Article 13