Séance du 23 mars 2000
M. le président. L'article 1er bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 11, M. Delevoye, au nom de la commission propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Il est inséré dans le chapitre V du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales un article L. 2215-1-1 ainsi rédigé :
« Art. - L. 2215-1-1. - Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article L. 2215-1, le représentant de l'Etat dans le département veille à la mise en oeuvre des orientations fixées par le schéma national prévu par la loi n° du relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Il s'agit simplement de rétablir le rôle de l'Etat dans le schéma national.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Dans la mesure où le Gouvernement n'était pas favorable au schéma national, il lui est difficile d'être favorable aux conséquences qui en sont tirées.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er bis, est rétabli dans cette rédaction.
Article 2