Séance du 23 mars 2000
M. le président. L'article 10 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi de faire un commentaire. Lorsque des grandes villes proposent des terrains aux gens du voyage et que ceux-ci les refusent et menacent de bloquer l'entrée desdites grandes villes, comment fait-on ? J'ai régulièrement ce problème à Marseille.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je voudrais attirer tout particulièrement et très fermement l'attention du Gouvernement sur un point.
Nous sommes en train de vivre une dérive. Monsieur le secrétaire d'Etat, votre texte en est une illustration ; le projet de M. Gayssot en est une autre.
Nous voyons ressurgir un pouvoir d'imposition du préfet contre la volonté des collectivités territoriales. Dans ce domaine particulier, les présidents de conseil général et les collectivités territoriales se sont toujours efforcés de faire leur devoir. Or, je vous le dis très fermement, monsieur le secrétaire d'Etat, si le pouvoir d'imposition du préfet est maintenu, les collectivités territoriales, en fait ou en droit, se désintéresseront du problème. L'Etat assumera ses compétences. Il devra les assumer seul puisqu'il entend en prendre la responsabilité.
M. Patrick Lassourd. Très bien !
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