Séance du 23 mars 2000
M. le président. La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck. Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense.
La France, l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Italie doivent approuver les termes d'un accord permettant de développer le projet d'hélicoptère de transport de combat NH 90 élaboré par la société Eurocopter, située notamment en Seine-Saint-Denis, et plus précisément à La Courneuve. Son industrialisation devrait débuter en juin, une fois le contrat d'engagement signé par les quatre pays lors du salon aéronautique de Berlin.
Cet hélicoptère constituera donc l'ossature d'une flotte européenne. Actuellement, les besoins de ces pays sont assurés par 730 appareils âgés de vingt à quarante ans, et aux deux tiers américains.
En signant cet accord, ces quatre Etats, qui exercent chacun un domaine de compétence au sein de cette société, favoriseront les chances de remporter un appel d'offres pour répondre à une forte commande des pays nordiques.
Or, monsieur le ministre, pour l'heure, le gouvernement français n'a toujours pas confirmé sa volonté de soutenir ce programme, ce qui fragilise la force de vente d'Eurocopter.
Comment, en effet, paraître crédible si l'Etat lui-même n'accorde pas sa confiance à cet industriel ?
Par ailleurs, si l'Etat français ne passe pas commande, nos partenaires obtiendront la délocalisation des sites de production actuellement détenus par notre pays. Economiquement, 5 400 emplois sont en jeu, soit 1 800 agents pour Eurocopter et 3 600 personnes en sous-traitance.
Si cet accord n'est pas signé, l'appel d'offres correspondant à une future commande des pays nordiques, qui doit être bouclé le 4 avril - c'est très proche, monsieur le ministre - écartera notre pays de la course à ce contrat.
Ce nouvel enjeu économique est capital pour l'avenir de cette entreprise, de ses employés et de la France. J'aimerais donc savoir, monsieur le ministre, quelle est la position claire et définitive du Gouvernement sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants. - M. Charasse applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. Cette formule fait habituellement sourire lorsqu'elle s'adresse à un parlementaire de la majorité. En l'occurrence, mes remerciements sont très objectifs dans la mesure où votre question me permet de répondre de manière tout à fait positive à une demande de précision, qui vient en temps et en heure.
Le programme NH 90 est en effet le résultat d'une coopération entre l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et notre pays. Son développement, lancé en 1992, se poursuit de manière satisfaisante, avec les essais en vol de quatre prototypes.
Les Etats partenaires préparent maintenant l'industrialisation et la production du premier lot d'appareils. Chaque Etat a engagé des discussions nationales pour rassembler les ressources financières nécessaires à la réalisation d'un programme qui va s'inscrire dans la durée.
Je profite de l'occasion pour confirmer à nouveau que le Gouvernement a, pour la première fois, mis en place un programme de commandes pluriannuelles groupées qui, certes, nous oblige à réserver d'importantes autorisations de programme au début mais qui, ensuite, permet aux industriels de développer leur production sans à-coups.
La France va, dans les tout prochains jours, confirmer son engagement dans l'industrialisation du NH 90 et sa commande de vingt-sept appareils - ce seront les premiers - destinés à succéder, au sein de la marine nationale, aux Super Frelon et aux Lynx. L'industrie française sera donc chargée d'une part très significative de la réalisation de cette commande.
Les quatre pays partenaires vont notifier le contrat - au total, il portera sur près de deux cents appareils - au consortium industriel, dans lequel Eurocopter joue un rôle majeur. Cette notification interviendra dans le courant du mois de juin 2000, pour le salon de Berlin. Votre information était tout à fait exacte à cet égard.
Nous serons en bonne position pour que le NH 90 ait de bonnes chances dans l'appel d'offres des pays nordiques, que nous suivons de très près.
J'en profite pour vous dire qu'Eurocopter, qui sera un des fleurons du nouveau groupe européen EADS - European Aeonautic Defense and Space Company - accomplit sa quatrième année comme premier hélicoptériste mondial. Ainsi, le partenariat entre le ministère de la défense, les ministères civils et Eurocopter produit à nouveau de bons résultats ! (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RPR.)
REMBOURSEMENT DE LA TVA
AUX COLLECTIVITÉS LOCALES