Séance du 23 mars 2000
M. le président. « Art. 1er. _ Une consultation sera organisée avant le 31 juillet 2000 afin que la population de Mayotte donne son avis sur l'accord sur l'avenir de Mayotte signé à Paris le 27 janvier 2000 et publié au Journal officiel de la République française le 8 février 2000. »
Par amendement n° 1, M. Balarello, au nom de la commission, propose de compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un projet de loi prenant en compte les résultats de cette consultation sera déposé au Parlement avant le 31 décembre 2000. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement a pour objet de préciser que, conformément aux termes de l'accord sur l'avenir de Mayotte, un projet de loi prenant en compte les résultats de la consultation de la population mahoraise sera déposé au Parlement avant le 31 décembre 2000.
Il importe, en effet, de rappeler, que la définition du nouveau statut de Mayotte prévu par le document soumis à la consultation relève de la compétence du législateur et que l'adoption d'un projet de loi sera donc nécessaire pour tirer les conséquences de la consultation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
M. Marcel Henry. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Henry.
M. Marcel Henry. Monsieur le rapporteur, pour éviter toute ambiguïté dans l'interprétation de ce texte, je souhaite que vous m'apportiez une précision : le projet de loi en question sera-t-il déposé quel que soit le résultat de la consultation, notamment si le « non » l'emporte ? En effet, dans ce cas, il appartiendra au Gouvernement de tirer la leçon de la volonté populaire et donc d'organiser enfin, après le vote d'une nouvelle loi, la consultation des Mahorais sur la base des options prévues par les lois de 1976 et de 1979.
M. José Balarello, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Je réponds par l'affirmative. Il est écrit dans l'amendement : « Un projet de loi prenant en compte, les résultat de cette consultation... » Nous ne préjugeons pas les résultats de la consultation.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
M. Marcel Henry. Je m'abstiens !
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, ainsi modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Articles 2 et 3