Séance du 30 mars 2000
M. le président. « Art. 9 ter A. - L'article 429 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les parties ou leurs avocats en font la demande, tout procès-verbal d'interrogatoire doit, à peine de nullité, comporter les questions auxquelles il est répondu. »
Par amendement n° 20, M. Jolibois, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le deuxième alinéa de cet article pour compléter l'article 429 du code de procédure pénale :
« Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Il s'agit d'un amendement assez fondamental dans les réformes que nous souhaitons voir aboutir. Tout procès-verbal d'interrogatoire et d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je m'en remets à la sagesse du Sénat. En effet, cet amendement ne prévoit plus de nullité textuelle en cas d'inobservation de la règle et exige désormais que les procès-verbaux d'audition comportent les questions auxquelles il est répondu. Il s'agit d'une formalité substantielle, qui ne doit entraîner la nullité qu'en cas d'atteinte aux droits de la défense, conformément aux dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9 ter A, ainsi modifié.
(L'article 9 ter A est adopté.)
Article 9 ter