Séance du 30 mars 2000
M. le président. « Art. 18 sexies . - Dans le deuxième alinéa de l'article 397-4 du même code, le mot : "quatre" est remplacé par le mot : "deux". » - (Adopté.)
Article 18 septies
[Sénat - Travaux - [Séance du 30 mars 2000]
M. le président. « Art. 18 sexies . - Dans le deuxième alinéa de l'article 397-4 du même code, le mot : "quatre" est remplacé par le mot : "deux". » - (Adopté.)