Séance du 3 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 246, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suite le début du premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-15 du code de l'urbanisme.
« Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par le plan d'occupation des sols pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé rapporteur. Il s'agit encore d'un amendemant rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 246, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 123-15 du code de l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 123-16 DU CODE DE L'URBANISME