Séance du 4 mai 2000
M. le président. « Art. 20 quinquies . - Après le cinquième alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, le périmètre de 500 mètres mentionné à l'alinéa ci-dessus peut, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune, être modifié de façon à désigner des ensembles d'immeubles et des espaces qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. Le périmètre est soumis à enquête publique conjointement avec le plan local d'urbanisme. Il est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. »
Par amendement n° 599, M. Ambroise Dupont et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans la première phrase du texte présenté par cet article pour insérer un alinéa après le cinquième alinéa de l'article premier de la loi du 31 décembre 1913, après les mots : « l'architecte des Bâtiments de France », de remplacer les mots : « et après accord de la commune » par les mots : «ou de la commune et après accord conjoint ».
La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont. Nous quittons le contentieux et nous revenons aux monuments historiques.
Les dispositions introduites par l'Assemblée nationale constituent une adaptation fort intéressante des périmètres des 500 mètres liés aux monuments historiques. Il s'agit d'un retour à l'esprit initial des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ZPPAUP. La procédure proposée à l'occasion de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, redevenus POS, a le mérite de la simplicité et de l'efficacité.
Toutefois, il me paraît souhaitable que l'initiative d'une telle réflexion puisse revenir également à la collectivité territoriale, l'accord conjoint des deux parties restant la garantie quant à l'acceptation par celles-ci des résultats de la modification du périmètre des 500 mètres.
Il est absolument nécessaire que la commune soit convaincue du bien-fondé de la décision qui protège, par exemple, un menhir qui n'est visible de nulle part, mais que l'on souhaite, par ailleurs, voir entouré de toutes les précautions d'usage.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, qui permet à la commune de prendre, comme l'architecte des Bâtiments de France, l'initiative de modifier le périmètre de protection autour d'un monument historique tout en prévoyant que cette décision doit être prise après accord conjoint de l'architecte des Bâtiments de France et de la commune, afin d'éviter toute source de litige. C'est un élément positif auquel nous ne pouvons que souscrire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 599, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20 quinquies, ainsi modifié.
(L'article 20 quinquies est adopté.)
Article 20 sexies