Séance du 4 mai 2000
M. le président. « Art. 20 quater . - L'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un bien vacant est nécessaire à la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, le maire peut demander au préfet de mettre en oeuvre la procédure prévue par le présent article, en vue de la cession de ce bien par l'Etat à la commune. Le transfert de propriété au profit de la commune est effectué par acte administratif dans le délai de six mois à compter de la signature de l'arrêté préfectoral prévu à l'alinéa précédent et donne lieu au versement à l'Etat d'une indemnité égale à la valeur du bien estimée par le service du domaine. »
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Les dispositions contenues dans cet article additionnel introduit à l'Assemblée nationale sont très largement inspirées de la proposition de loi de M. Joly, adoptée par le Sénat au mois de février 2000.
L'existence de biens vacants pouvant poser de nombreux problèmes aux communes, notamment en cas d'opérations d'aménagement ou de biens immeubles en péril, la commission des lois avait proposé, avec l'accord de M. Joly, que la procédure d'appréhension du bien puisse être déclenchée par le maire. Nous sommes donc satisfaits par la proposition qui est faite aujourd'hui.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 20 quater.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle. M. Alain Vasselle. Je suis défavorable, en ce qui me concerne, à une telle disposition qui porte atteinte au droit de propriété.
Je sais bien que, lors de l'examen d'un texte précédent, nous avons prévu des dispositions contraignantes pour les propriétaires de logements vacants, mais c'était dans le cadre d'agglomérations qui dépassaient un certain seuil de population, donc plutôt en milieu urbain. En l'occurrence, donner au préfet la possibilité de prendre possession d'un logement vacant pour en faire ce qu'il entend, cela me paraît constituer un abus de pouvoir et une atteinte au droit de propriété.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je voudrais apporter une précision à M. Vasselle.
Tout d'abord, mon cher collègue, cette disposition a été adoptée à l'unanimité au Sénat. Ensuite, il ne s'agit pas de substituer l'autorité du préfet à celle du maire, bien au contraire.
Actuellement, les biens peuvent rester vacants très longtemps parce que l'Etat n'engage pas la procédure de dévolution du bien. Or, grâce au dispositif qui est proposé aujourd'hui, le maire pourra demander au préfet d'engager cette procédure pour qu'ensuite la commune puisse faire acte de candidature et acheter le bien si nécessaire.
En réalité, un nouveau pouvoir est donné au maire pour qu'il puisse faire cesser un péril ou disposer rapidement d'un bien dans le cadre d'une opération d'aménagement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20 quater.
(L'article 20 quater est adopté.)
Article 20 quinquies