Séance du 4 mai 2000
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du jeudi 4 mai 2000
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mardi 9 mai 2000 :
A
10 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 279,
1999-2000).
A
16 heures
et le soir :
2° Eloge funèbre de Jean-Jacques Robert.
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mercredi 10 mai 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 279,
1999-2000).
Jeudi 11 mai 2000 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30 :
1° Question orale européenne avec débat n° QE-9 de M. Hubert Haenel sur la
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
(La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les
modalités prévues à l'article 83
ter
du règlement.)
2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM.
Jacques Oudin, Jean-Paul Amoudry, Philippe Marini, Patrice Gélard, Joël
Bourdin, Paul Girod et Yann Gaillard tendant à réformer les conditions
d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les
chambres régionales des comptes (n° 325, 1999-2000).
(La conférence des présidents a :
- fixé au mercredi 10 mai 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 10 mai 2000.)
A
15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
5° Question orale avec débat n° 22 de M. Jean-Pierre Fourcade à M. le Premier
ministre sur les régimes de retraite.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du
règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale
du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant
sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 10 mai 2000.)
Mardi 16 mai 2000 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 767 de M. Xavier Darcos à M. le ministre de l'intérieur (Insécurité des
biens et des personnes à Périgueux) ;
- n° 777 de M. Patrice Gélard à M. le ministre de l'éducation nationale
(Rattachement des écoles du canton de Goderville à l'inspection académique
d'Yvetot) ;
- n° 778 de M. Gérard Delfau à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Malaise du corps des inspecteurs du travail) ;
- n° 779 de M. Gérard César à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Mesures fiscales en faveur des sylviculteurs victimes des
intempéries de décembre 1999) ;
- n° 781 de M. Denis Badré à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Prévention des risques liés à l'exposition aux rayonnements des
antennes-relais de téléphone) ;
- n° 782 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de l'éducation nationale (Mise
en place des sections d'enseignement général et professionnel adapté) ;
- n° 783 de M. Gérard Cornu à M. le ministre de l'intérieur (Conséquences des
« raves parties ») ;
- n° 784 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (Taxe professionnelle concernant les titulaires des bénéfices
non commerciaux employant moins de cinq salariés) ;
- n° 785 de M. Rémi Herment à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des
anciens combattants (Stationnement réservé aux invalides à 80 %) ;
- n° 786 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (Conséquences de l'extension de la TGAP) ;
- n° 787 de M. Georges Mouly à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Insertion professionnelle des handicapés) ;
- n° 788 de M. Léon Fatous à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Politique d'équipements hospitaliers) ;
- n° 791 de M. Daniel Goulet à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Application de la TVA à taux réduit aux travaux effectués dans
les logements de plus de deux ans) ;
- n° 792 de M. Ivan Renar à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Statut des professeurs d'enseignement artistique) ;
- n° 793 de M. Simon Sutour à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Travaux d'aménagement sur la liaison routière Nîmes-Alès) ;
- n° 796 de M. Michel Doublet à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Notification de la DGF 2000) ;
- n° 798 de M. Lucien Lanier à M. le ministre de l'éducation nationale
(Situation du collège Elsa-Triolet à Champigny-sur-Marne) ;
- n° 799 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'intérieur (Politique de
lutte contre l'insécurité).
A
16 heures
et la nuit :
2° Election d'un juge titulaire à la Haute Cour de justice en remplacement de
M. Michel Duffour.
(Le scrutin se déroulera dans la salle des conférences. En application de
l'article 2 de l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur
la Haute Cour de justice, l'élection d'un juge à la Haute Cour de justice est
acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 279,
1999-2000).
Mercredi 17 mai 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à la chasse (n° 298, 1999-2000).
(La conférence des présidents a :
- fixé au mardi 16 mai 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 16 mai 2000.)
Jeudi 18 mai 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30,
à
15 heures
et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la chasse (n° 298, 1999-2000).
Mardi 23 mai 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
10 heures,
à
16 heures
et le soir :
Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication (n° 286, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 22 mai 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 24 mai 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif aux nouvelles régulations économiques (n° 321, 1999-2000).
(La conférence des présidents a :
- fixé au mardi 23 mai 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- fixé à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 23 mai 2000.)
Jeudi 25 mai 2000 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques (n° 321,
1999-2000).
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 30 mai 2000 :
A
9 h 30 :
1° Questions orales.
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire
sur le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et
les droits des victimes.
3° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (n°
308, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 29 mai 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
4° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux
mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la
Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée
territoriale des îles Wallis-et-Futuna.
5° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales (n°
301, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 29 mai 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
6° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant une
journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites
de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France (n° 244,
1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 29 mai 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 31 mai 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
10 h 30 :
1° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi
modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives (AN, n° 2239).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 30 mai 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A
15 heures :
2° Suite de l'ordre du jour du matin.
A
16 h 30
et, éventuellement, le soir :
3° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les orientations de la
présidence française de l'Union européenne.
(La conférence des présidents a :
- fixé à quinze minutes le temps réservé au président de la commission des
affaires étrangères et au président de la délégation pour l'Union européenne
;
- fixé à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le
débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 30 mai 2000.)
A N N E X E
a)
Question orale avec débat européenne
inscrite à l'ordre du jour du jeudi 11 mai 2000
N° QE 9. - M. Hubert Haenel demande à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes quelle vocation le Gouvernement souhaite assigner à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur laquelle le Conseil européen devra se prononcer en décembre prochain. Il lui demande en particulier si le Gouvernement estime que cette charte doit seulement réunir les droits fondamentaux en vigueur au niveau de l'Union de manière à leur donner une plus grande visibilité ; si elle ne doit comprendre que des droits justiciables ou si elle peut également inclure des droits affirmant des objectifs et appelant des actions de l'Union européenne ; si, selon lui, cette charte doit, à terme, être incluse dans les traités ; enfin, si le Gouvernement juge souhaitable que l'Union européenne adhère à la Convention européenne des droits de l'homme.
b)
Question orale avec débat
inscrite à la séance du jeudi 11 mai 2000
N° 22. - M. Jean-Pierre Fourcade demande à M. le Premier ministre de préciser les orientations qu'il vient d'annoncer sur les perspectives des régimes de retraite dans les prochaines années. Il l'interroge sur les modalités techniques et financières du rapprochement entre les régimes de base et les régimes spéciaux et sur la juxtaposition des mécanismes de répartition avec ceux de l'épargne salariale.
c)
Questions orales sans débat
inscrites à la séance du mardi 16 mai 2000
767. - M. Xavier Darcos souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les problèmes de la délinquance et de l'insécurité constante
qui sévissent à Périgueux, ville dont il est le maire. Il rappelle que la
sécurité des biens et des personnes constitue une garantie constitutionnelle
fondamentale visée aux articles 12, 13 et 16 de la Déclaration des droits de
l'homme reprise dans le Préambule de la Constitution. La ville de Périgueux a
signé avec l'Etat un contrat local de sécurité dont les effets ne présentent
aucun résultat significatif. Le sentiment d'insécurité est donc profond dans la
population et les interventions qu'il a pu faire, en sa qualité de maire,
auprès du préfet, du procureur de la République ou du commissaire principal de
police de Périgueux ne se sont traduites par aucune amélioration de la
sécurité. Il est donc urgent d'augmenter les effectifs de police à Périgueux et
il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre
afin de garantir la protection des administrés de cette ville.
777. - M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale sur la décision de l'inspecteur d'académie de Seine-Maritime de
rattacher les écoles du canton de Goderville, qui, jusqu'alors, dépendaient de
l'inspection académique de Fécamp, à l'inspection académique d'Yvetot. Cette
mesure tend à accroître les difficultés rencontrées par les enseignants en
augmentant la distance entre les écoles et l'inspection académique dont ils
dépendent. En effet, ces communes sont toutes plus proches de la ville de
Fécamp que de celle d'Yvetot, distante de plus de 40 kilomètres. Alors que la
plupart des services de l'Etat ainsi que les collèges et les lycées dont
dépendent ces communes sont situés à Fécamp, les écoles maternelles et
primaires dépendront d'Yvetot. Cette décision, qui ne peut être justifiée ni
par un souci de rationalisation ni de plus grande efficacité, est contraire au
principe de proximité du service public. Il souhaiterait donc connaître les
mesures qu'entend adopter le Gouvernement pour remédier à cette décision peu
empreinte de bon sens.
778. - M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur le profond malaise qu'éprouve le corps des inspecteurs du
travail devant l'évolution des conditions d'exercice de leur métier et face au
projet de changement de statut prévu par la réforme des services déconcentrés
du travail et de l'emploi. S'agissant de leur profession, ils constatent une
pression toujours plus grande sur les salariés des entreprises. S'y opposer et
faire appliquer les règles du code du travail devient pour eux une mission très
difficile. Eux qui exercent une véritable magistrature sociale se voient même,
parfois, traînés en justice par un patronat qui n'accepte pas de frein à sa
recherche du rendement et de la productivité. Au moment où revient la
croissance, ne serait-il pas opportun pour le Gouvernement de rappeler que
l'efficacité économique doit se conjuguer avec le respect du personnel ? Quant
à la refonte de la grille d'avancement des agents des directions
départementales du travail, ne doit-elle pas tenir compte des responsabilités
particulières de ce corps placé au coeur des conflits sociaux ? Ils n'ont pas
le sentiment que leur fonction spécifique soit reconnue dans la nouvelle
organisation. C'est pourquoi il souhaite connaître comment le ministère du
travail entend répondre à cette double inquiétude.
779. - M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur les mesures fiscales annoncées par le Premier
ministre, dans le cadre du « plan tempêtes », en faveur des sylviculteurs
sinistrés. En effet, ceux-ci pourront bénéficier de la déduction des charges
exceptionnelles dues à la tempête de leurs revenus professionnels. Or,
l'interprétation actuellement retenue par Bercy enlève toute pertinence à cette
mesure puisque la déduction ne serait permise que pour une seule année et que
sur les seuls bénéfices agricoles. Mais cette lecture restrictive aboutit au
résultat inverse à celui envisagé car plus un sylviculteur est sinistré, plus
il a de pertes et moins il peut déduire de charges. Aussi il lui demande de
bien vouloir lui indiquer si les promesses faites par le Gouvernement seront ou
non appliquées.
781. - M. Denis Badré appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité sur les risques pour la santé des populations liés à l'exposition
du public aux champs électromagnétiques diffusés par les antennes-relais
utilisées pour les téléphones cellulaires. Il rappelle à cet égard que, jusqu'à
4 mètres, les dispositions générales de l'urbanisme ne peuvent être opposées à
une installation. Le problème est bien réel puisque, par recommandation du 12
juillet 1999, la Commission européenne a pris parti dans le sens d'une
limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Lors de la
discussion de cette recommandation devant le Parlement européen, le rapporteur
a d'ailleurs proposé plusieurs amendements portant sur les effets
potentiellement nocifs des rayonnements, les conditions de mise en oeuvre du
principe de précaution, ou la fixation de distances minimales de sécurité. A
l'heure actuelle, la généralisation très rapide du téléphone cellulaire
entraîne l'installation de nombreuses antennes-relais à proximité des
habitations alors que, par lettre du 2 février 1999, le directeur général de la
santé écrivait au directeur de l'habitat et de la construction que « ... si
aucune pathologie objective n'a pu être mise en évidence à la suite de
l'exposition au long cours du public à ces installations, il ne peut être
établi qu'il n'existe aucun risque, compte tenu du développement récent de
telles technologies et du manque de recul ». Il lui demande si elle entend
prendre des dispositions concernant le regroupement des antennes-relais des
différents opérateurs sur un seul site, proposer de fixer une distance minimum
entre les antennes-relais et les habitations, mettre en oeuvre le principe de
précaution à travers des valeurs limites d'exposition du public.
782. - M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale sur les SEGPA (Sections d'enseignement général et professionnel
adapté) des collèges qui se substituent aux SES (Sections d'enseignement
spécialisé). Dans le cadre de la mise en place des SEGPA, le département de la
Somme doit entreprendre une importante modification des structures existantes,
mais des fermetures et des suppressions de postes et de spécialités ont été
annoncées début février, puis gelées provisoirement. Or ces mesures ont des
conséquences importantes pour les collectivités concernées : sur les transports
scolaires, sur la programmation en cours des travaux dans les collèges, sur les
travaux réalisés laissant à penser qu'ils deviennent inutiles ! -, sur la
participation des communes, antérieure à cette année, calculée sur les
effectifs scolarisés lors des travaux, alors que les élèves ne fréquenteront
plus l'établissement. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend
prendre pour éviter de tels errements.
783. - M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur
les conséquences des rassemblements de « raveurs » qui se multiplient dans le
département d'Eure-et-Loir, perpétrant des actes de dégradation irréparables.
Depuis le début de l'année, quatre manifestations de ce type ont eu lieu dans
le département. Dans la nuit du samedi 25 au dimanche 26 mars, 2 000 « raveurs
» ont investi les bâtiments du Séminaire des Barbelés du Coudray et dévasté le
musée dédié à la mémoire de l'Abbé Franz Stock. Des documents historiques
inestimables ont été volés ou saccagés. Les forces de l'ordre n'ont pu
intervenir faute de moyens humains. Il lui demande quelles mesures le
Gouvernement envisage de prendre pour prévenir ce type d'infractions et
empêcher que ces rassemblements « clandestins » ne viennent porter atteinte à
la sécurité des biens et des personnes.
784. - M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exclusion des titulaires des
bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés du bénéfice de la
baisse de la taxe professionnelle votée dans la loi de finances pour 1999.
Cette situation lui paraissant particulièrement inéquitable, il lui demande de
bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de donner satisfaction à la requête
des professions libérales qui vise à obtenir l'abrogation de ce dispositif
pénalisant.
785. - M. Rémi Herment attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
défense, chargé des anciens combattants, au sujet du stationnement réservé aux
invalides de guerre. Le code des pensions militaires d'invalidité dispose en
son article L. 322 le droit de stationnement sur l'emplacement réservé aux
invalides, intitulé ainsi : « Droit de priorité ». Il ressort que le droit de
stationnement concerne les titulaires de la carte d'invalidité, quel qu'en soit
le taux, par la mention « station débout pénible », et non seulement pour les
détenteurs de carte grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil
(GIC). Or, malgré cette disposition, il arrive que les invalides de guerre
reconnus au taux de 80 %, pour blessures et maladies tropicales, par exemple,
malgré l'apposition sur leur carte de la mention « station debout pénible »,
soient invités par les agents de la force publique à ne pas stationner leur
véhicule précisément sur les endroits réservés. Il serait souhaitable que les
intéressés puissent posséder une vignette à apposer sur la vitre arrière de
leur véhicule, vignette qui serait délivrée sous contrôle des offices
départementaux des anciens combattants, disposition qui éviterait, sans doute,
les désagréments soulignés. L'intitulé de cette vignette pourrait être : IG -
station debout pénible - article L. 322, suivi du numéro de la carte des ayants
droit. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il est possible
de réaliser à cet égard et selon quel calendrier.
786. - M. Jean-Pierre Demerliat souhaite attirer l'attention de M. le ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de
l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux
consommations intermédiaires d'énergie des entreprises. La création de la TGAP
à l'occasion de la loi de finances pour 1999, ainsi que la définition du volet
économique d'une véritable politique de lutte contre les pollutions, est en
effet un progrès car elle permet, non seulement de dissuader les agents
d'adopter des comportements jugés à risques pour l'environnement, mais aussi de
dégager des ressources budgétaires pour diminuer les prélèvements sur le
travail. Toutefois, une extension de cette taxe aux consommations d'énergie
pourrait être très préjudiciable à la compétitivité des entreprises de certains
secteurs, de l'industrie lourde notamment (papeterie, chimie, etc.), grosses
consommatrices d'énergie. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer à quel
stade en sont aujourd'hui les négociations sur l'extension de la taxe. Il
aimerait notamment savoir si l'application d'une éco-taxe ne serait pas plus
pertinente au niveau de l'Union européenne afin d'éviter des distorsions de
concurrence et dans quelle mesure elle devrait prendre en compte la spécificité
de certains secteurs de l'industrie en prévoyant des mécanismes d'exemption.
787. - M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur le fait que le projet de loi relatif à la réforme
des institutions sociales doit être présenté cette année au Parlement, que ce
projet de loi est attendu impatiemment par les partenaires et que le
Gouvernement vient de présenter le plan pluriannuel « d'accès en milieu de vie
ordinaire des personnes handicapées ». Il souligne la nécessité de permettre
aux centres d'aide par le travail (CAT) d'assurer dans les meilleures
conditions possibles, non seulement les missions qui leur sont
traditionnellement confiées par la loi, mais également d'atteindre les nouveaux
objectifs fixés par simple circulaire budgétaire relative à un objectif de
placement en milieu ordinaire. Il lui demande dans quelle mesure il lui est
possible d'entendre les propositions émanant de la profession relatives à la
production sociale, la pluralité des formes d'insertion professionnelle et
sociale, la qualité des prestations, et d'envisager toutes mesures tendant à
favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
788. - M. Léon Fatous souhaiterait connaître les intentions de Mme le
secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en matière d'équipements
techniques hospitaliers. Il aimerait, en effet, savoir si le centre hospitalier
d'Arras sera doté d'un système d'imagerie par résonance magnétique (IRM) fixe
dans les prochains mois.
N° 791. - M. Daniel Goulet appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème spécifique rencontré
par les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de
la taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit aux travaux dans les logements de
plus de deux ans. En effet, bien que ces professionnels reconnaissent bien
volontiers que ce dispositif suscite une certaine relance de l'activité, ils ne
sont pas tout à fait satisfaits des modalités de remboursement actuelles. Comme
on pouvait s'y attendre, ce dispositif génère un crédit de TVA, parfois très
important, pour ces entreprises artisanales du bâtiment. Pourtant les artisans
relevant du régime du réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement
trimestriel, alors que ceux relevant du régime du réel simplifié ne pourront
obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation
qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Parce que beaucoup de ces
entreprises artisanales du bâtiment ne disposent pas de trésorerie suffisante
pour faire face à cette avance, elles se trouvent alors lourdement pénalisées
dans leur volonté d'embaucher. Au moment où s'engagent de nombreux débats sur
les recettes fiscales du pays, les artisans du bâtiment s'interrogent... Quand
les entreprises artisanales du bâtiment seront-elles autorisées à obtenir le
remboursement mensuel de ce crédit de TVA ? En conséquence, il lui demande de
bien vouloir lui faire connaître quelles mesures de remboursement appropriées
il envisage de prendre pour remédier à ce problème qui freine les embauches
dans le secteur du bâtiment.
N° 792. - M. Ivan Renar attire l'attention de Mme le ministre de la culture et
de la communication sur le statut des professeurs d'enseignement artistique
dans les écoles d'art. La multiplicité des structures d'enseignement
artistique, l'absence de statut conforme aux qualifications de ces personnels,
sont responsables d'une grande précarité qui n'est pas de nature à assurer la
pérennité de l'enseignement artistique, pourtant de qualité, dans notre pays.
Aussi, il souhaiterait connaître l'avancement de cette question au sein du
ministère de la culture.
N° 793. - M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le souhait des élus et de la
population que soit réalisée au plus vite la deuxième tranche de travaux sur la
2 × 2 voies Nîmes-Alès. Un premier tronçon Alès-Boucoiran, financé dans le
cadre du XIe contrat de plan, a été achevé et mis en service en juin 1998. Les
statistiques sur la sécurité démontrent, au-delà de la volonté affichée de
désenclaver le bassin alésien, la pertinence d'un tel investissement. Les
accidents sur le tronçon Alès-Boucoiran sont sensiblement moins nombreux que
par le passé. La liaison Boucoiran-Nîmes nécessite donc d'être finalisée au
plus vite, et plus particulièrement le tracé Boucoiran-La Calmette, où les
accidents sont fréquents. A cet effet, il paraît judicieux, comme l'attendent
les élus locaux et les usagers de cet axe, de mettre rapidement en sécurité les
deux principaux carrefours de ce tracé. Le premier qui, semble-t-il, est déjà
programmé est l'échangeur nord de La Calmette, qui assurera notamment les
dessertes des communes de La Calmette et La Rouvière à l'intersection de la RD
114 et de la RN 106. Le second, qui constitue le principal accès à la commune
de La Calmette par la RD 22, est en cours d'étude ; son financement dans le
cadre du XIIe contrat de plan n'est, à ce jour, pas acquis. Il lui demande de
le rassurer quant aux intentions de l'Etat d'intégrer l'aménagement du
carrefour de la RD 22 et de la RN 106 dans le tracé Boucoiran-La Calmette. Et,
enfin, de lui préciser l'échéancier retenu pour les travaux précités, dont
l'urgence, motivée par des raisons de sécurité, n'est plus à démontrer.
N° 796. - M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation que rencontrent les
communautés de communes au regard de la dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2000. En effet, un certain nombre de communautés de communes n'ont pas
reçu la notification de leur DGF et celles qui l'ont reçue viennent d'être
informées que celle-ci contenait des erreurs qui doivent être rectifiées par le
ministère dans les semaines qui viennent. Cette situation n'est pas tenable car
les collectivités concernées seront fin avril dans l'incertitude financière la
plus totale. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre
afin de mettre un terme à cette situation.
N° 798. - M. Lucien Lanier appelle l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale sur la situation du collège Elsa-Triolet, à
Champigny-sur-Marne, qui est depuis 1981 classé « collège sensible » en « zone
d'éducation prioritaire », et plus récemment en « zone catégorie 4 violence ».
Or, la rentrée 2000 s'est traduite pour cet établissement par une baisse
importante des moyens mis à sa disposition. Cet exemple ponctuel illustre le
cas des collèges en situation similaire. Ne méritent-ils pas un traitement
raisonnable et adapté susceptible d'améliorer les conditions de leur
enseignement ?
N° 799. - M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur que la
sécurité est un droit fondamental, un droit pour tous, qui doit être garanti,
dans les mêmes conditions, quelle que soit la commune ou quel que soit le
quartier. Il se réjouit que le Gouvernement, qui a fait de la sécurité
quotidienne la priorité de son action, après l'emploi, ait décidé, pour
répondre aux demandes exprimées et faire reculer la délinquance et les
incivilités, d'orienter la lutte contre l'insécurité, au plus près du terrain.
La réforme engagée, qui se traduit par le développement de la police de
proximité, va dans ce sens. L'expérimentation a démontré que c'est, en effet,
la meilleure façon de répondre aux besoins des habitants qui attendent de la
police qu'elle soit à l'écoute de leurs problèmes, plus visible, et donc plus
présente, mieux reconnue et plus efficace. Par ailleurs, l'objectif d'une
police qui ne doit pas seulement réagir, mais anticiper, selon le souhait du
Gouvernement, mérite aussi d'être souligné. Pour cela, les contrats locaux de
sécurité lancés par le Gouvernement en octobre 1997 constituent un excellent
outil de par le partenariat qu'ils impliquent et leur adaptabilité aux
situations spécifiques locales. C'est donc vers une profonde transformation de
la police nationale que l'on s'oriente, qui va nécessiter formation et moyens
supplémentaires. Plus précisément et concernant la ville de Narbonne (Aude), il
lui indique qu'une première série de mesures a été mise en oeuvre, notamment
dans les quartiers ouest, répondant aux objectifs du Gouvernement pour le
développement d'une police plus proche des habitants. C'est pourquoi il lui
demande, dans ce cadre, de quels moyens en général, et notamment en effectifs,
le commissariat de Narbonne pourra disposer, afin d'assurer une présence de la
police plus soutenue, y compris nocturne, sur la voie publique. Par ailleurs,
la réforme engagée devant faire l'objet d'une généralisation en trois phases,
pour couvrir tout le territoire national en 2002, il lui demande s'il entend
agir pour que la situation de Narbonne et de ses quartiers sensibles soit prise
en compte dans le cadre de la mise en place de la première phase prévue,
d'avril à décembre 2000 ?
NOMINATION DE MEMBRES
DE COMMISSIONS PERMANENTES
Dans sa séance du jeudi 4 mai 2000, le Sénat a nommé :
M. Daniel Percheron membre de la commission des affaires culturelles, en
remplacement de M. Jean-Louis Carrère, démissionnaire ;
M. Jean-Louis Carrère membre de la commission des affaires économiques et du
Plan, en remplacement de M. Daniel Percheron, démissionnaire.
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN
M. Pierre Hérisson a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 321 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques dont la commission des finances est saisie au fond.
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. Guy Fischer a été nommé rapporteur de sa proposition de loi n° 309
(1999-2000) tendant à instituer une journée nationale du souvenir des victimes
civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combattants du Maroc et de
Tunisie.
M. Jean Chérioux a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 321
(1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif aux nouvelles régulations économiques dont la commission des finances
est saisie au fond.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Christian Bonnet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 277
(1999-2000) de M. Jean-Claude Gaudin et plusieurs de ses collègues tendant à
permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une
communauté urbaine dont la commission des lois est saisie au fond.
NOMINATION
D'UN RAPPORTEUR POUR AVIS
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Luc Dejoie a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 321
(1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif aux nouvelles régulations économiques dont la commission des finances
est saisie au fond.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON