Séance du 9 mai 2000
M. le président. « Art. 25 bis. - Après le premier alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes de Paris, Marseille et Lyon, les maires d'arrondissement ou leurs représentants participent à l'élaboration du programme local de l'habitat. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 25 bis