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Séance du 9 mai 2000





Suite

SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Décision du Conseil constitutionnel (p. 1).

3. Saisine du Conseil constitutionnel (p. 2).

4. Solidarité et renouvellement urbains. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 3).
M. le président.

Article 25 (suite) (p. 4)

M. Jean-Pierre Schosteck, Mme Nicole Borvo, MM. Dominique Braye, Paul Loridant, Roger Karoutchi, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville ; Patrick Lassourd.

Article L. 302-5 du code de la construction
et de l'habitation (p. 5)

Amendement n° 283 de la commission et sous-amendements n°s 1089, 871 rectifié ter de M. Denis Badré, 750 à 754 de M. Dominique Braye, 1064 rectifié de M. Alain Vasselle et 651 de M. Patrick Lassourd ; amendements n°s 406 (identique à l'amendement n° 283) de M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis, 856 rectifié de M. Yves Fréville, 445 rectifié à 453 rectifié de M. Ladislas Poniatowski, 961 de Mme Odette Terrade, 870 de M. Denis Badré et 746 de M. Dominique Braye. - MM. Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Denis Badré, Dominique Braye, Alain Vasselle, Patrick Lassourd, Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Yves Fréville, Ladislas Poniatowski, Mme Odette Terrade. - Retrait des amendements n°s 445 rectifié, 446 rectifié, 448 rectifié et 453 rectifié ; rectification des amendements n°s 447 rectifié et 450 rectifié à 452 rectifié en sous-amendements à l'amendement n° 283.

Suspension et reprise de la séance (p. 6)

MM. le rapporteur, le ministre délégué, Mme Hélène Luc, MM. Dominique Braye, Patrick Lassourd, Jean-Pierre Plancade, Nicolas About, Ladislas Poniatowski, Guy Fischer, André Vezinhet, Alain Vasselle, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Retrait des sous-amendements n°s 751, 651 et 450 rectifié bis ; rejet des sous-amendements n°s 1089, 871 rectifié ter, 451 rectifié bis et 753 ; adoption des sous-amendements n°s 750, 1064 rectifié, 447 rectifié bis, 752, 452 rectifié bis, 754, et, après clôture du débat, de l'amendement n° 283 modifié, les autres amendements devenant sans objet.

Suspension et reprise de la séance (p. 7)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

5. Eloge funèbre de Jean-Jacques Robert, sénateur de l'Essonne (p. 8).
MM. le président, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

Suspension et reprise de la séance (p. 9)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

6. Solidarité et renouvellement urbains. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 10).

Article 25 (suite) (p. 11)

Article L. 302-5 du code de la construction

et de l'habitation (suite) (p. 12)

Amendement n° 454 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. - Adoption.
Amendements n°s 455 rectifié, 456 rectifié, 457 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et 745 de M. Dominique Braye ; amendements identiques n°s 287 de la commission et 408 de M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis ; amendements n°s 708 de M. Michel Caldaguès et 284 de la commission ; amendements identiques n°s 460 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et 749 de M. Dominique Braye ; amendements n°s 461 rectifié, 462 rectifié, 468 rectifié et 469 rectifié de M. Ladislas Poniatowski, 874 et 873 de M. Denis Badré, 285 rectifié de la commission et sous-amendements n°s 755 de M. Dominique Braye, 650 rectifié de M. Patrick Lassourd, 721 de M. Jean Chérioux et 1100 de M. Alain Vasselle ; amendement n° 407 rectifié (identique à l'amendement n° 285 rectifié) de M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 1065 de M. Alain Vasselle ; amendements n°s 1101 de la commission, 467 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et sous-amendement n° 1073 de la commission ; amendements n°s 872 de M. Denis Badré, 463 rectifié à 466 rectifié, 470 rectifié de M. Ladislas Poniatowski, 941 rectifié de M. Jean-Pierre Schosteck, 286 de la commission, 747 de M. Dominique Braye, 766 de M. Pierre Hérisson ; amendements identiques n°s 288 de la commission et 409 de M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis ; amendements n°s 289 rectifié de la commission, 410 de M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis, et sous-amendements n°s 1066 à 1068, 1099 de M. Alain Vasselle et 520 rectifié bis de M. Bernard Seillier, repris par la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, Dominique Braye, le rapporteur, Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis ; Michel Caldaguès, Pierre Hérisson, Patrick Lassourd, Jean Chérioux, Alain Vasselle, Jean-Pierre Schosteck, le ministre délégué, Jean-Pierre Fourcade. - Retrait des amendements n°s 455 rectifié, 745, 456 rectifié, 749, 462 rectifié, 468 rectifié, 469 rectifié, 872, 463 rectifié à 466 rectifié, 470 rectifié, 747, 289 rectifié et des sous-amendements n°s 755, 721, 1065 et 1099 ; adoption des amendements n°s 457 rectifé, 287 et 408.

Suspension et reprise de la séance (p. 13)

Amendement n° 1101 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, Michel Caldaguès, Alain Vasselle, Jean-Pierre Schosteck, André Vezinhet, Jean-Pierre Fourcade, Jean-Pierre Plancade, Dominique Braye, Jack Ralite, Patrick Lassourd. - Retrait de l'amendement n° 708 et du sous-amendement n° 1100 ; rejet des amendements n°s 460 rectifié, 461 rectifié, 874, 873, 941 rectifié, 766 et des sous-amendements n°s 1067 et 1068 ; adoption de l'amendement n° 284, du sous-amendement n° 650 rectifié et de l'amendement n° 285 rectifié modifié, de l'amendement n° 1101 rectifié, du sous-amendement n° 1073 et de l'amendement n° 467 rectifié modifié, des amendements n°s 286, 288 et 409, des sous-amendements n°s 1066, 520 rectifié bis et de l'amendement n° 410 modifié, l'amendement n° 407 rectifié devenant sans objet.
Amendement n° 458 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.
Amendements n°s 471 rectifié et 472 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - Retrait des deux amendements.
Amendements n°s 473 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et 748 de M. Dominique Braye. - MM. Ladislas Poniatowski, Dominique, Braye, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 473 rectifié ; adoption de l'amendement n° 748.
Amendements n°s 474 rectifié et 475 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 476 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.
Amendements n°s 477 rectifié et 478 de M. Ladislas Poniatowski. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 704 rectifié de M. Dominique Leclerc. - Retrait.
Amendements n°s 996 rectifié et 997 rectifié de M. Alain Gournac. - MM. Alain Gournac, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 479 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° 480 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 459 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 481 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - Retrait.
Adoption de l'article du code, modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 14)

PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE

7. Communication relative à des commissions mixtes paritaires (p. 15).

8. Solidarité et renouvellement urbains. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 16).

Article 25 (suite) (p. 17)

Article L. 302-5-1 du code de la construction

et de l'habitation (p. 18)

Amendements n°s 290 à 296 de la commission. - MM. Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. - Retrait de l'amendement n° 295 ; adoption des amendements n°s 290 à 294 et 296.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 302-6 du code de la construction
et de l'habitation (p. 19)

Amendement n° 297 rectifié de la commission et sous-amendements n°s 652 de M. Patrick Lassourd, 859, 860 rectifié et 858 de M. Yves Fréville ; amendements n°s 411 de M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis, 482 rectifié à 493 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et 875 de M. Denis Badré. - MM. le rapporteur, Patrick Lassourd, Yves Fréville, Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Jean Delaneau, Ladislas Poniatowski, le ministre délégué, Mme Odette Terrade, M. André Vezinhet. - Retrait des amendements n°s 485 rectifié, 486 rectifié, 488 rectifié, 875, 490 rectifié à 493 rectifié et du sous-amendement n° 652 ; rectification des amendements n°s 482 rectifié, 483 rectifié, 487 rectifié et 489 rectifié ; adoption des sous-amendements n°s 859, 860 rectifié, 858 et de l'amendement n° 297 modifié rédigeant l'article du code, les amendements n°s 411 et 484 rectifié devenant sans objet.

Article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation (p. 20)

Amendement n° 298 rectifié bis de la commission et sous-amendements n°s 482 rectifié bis, 483 rectifié bis, 487 rectifié bis, 489 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski, 861 de M. Yves Fréville, 1069 rectifié bis, 1059 rectifié, 1061 rectifié de M. Alain Vasselle, 653 à 655 de M. Patrick Lassourd, 757 rectifié et 756 de M. Dominique Braye ; amendement n° 412 rectifié de M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 1070 rectifié de M. Alain Vasselle ; amendements n°s 494 rectifié à 497 rectifié de M. Ladislas Poniatowski, 804 de M. Jean-Pierre Plancade, 962 de Mme Odette Terrade, 776 de M. Pierre Laffitte, 963 rectifié de Mme Nicole Borvo et 803 de M. Bertrand Delanoë. - MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, Yves Fréville, Patrick Lassourd, Dominique Braye, Jean-Pierre Plancade, Guy Fischer, Robert Bret, Jacques Bellanger, Alain Vasselle, le ministre délégué, Bernard Piras. - Retrait des amendements n°s 494 rectifié, 804, 495 rectifié, 496 rectifié et du sous-amendement n° 655 ; rejet des sous-amendements n°s 482 rectifié bis, 483 rectifié bis et 1061 rectifié ; adoption des sous-amendements n°s 861, 1069 rectifié bis, 653, 487 rectifié bis, 757 rectifié, 654, 1059 rectifié, 756, 489 rectifié bis et de l'amendement n° 298 rectifié bis modifié rédigeant l'article du code, les autres amendements devenant sans objet.

Article L. 302-8 du code de la construction
et de l'habitation (p. 21)

Amendement n° 299 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 498 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendements identiques n°s 300 de la commission et 413 de M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis ; amendement n° 649 de M. Patrick Lassourd. - MM. le rapporteur, Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis ; Patrick Lassourd, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 649 ; adoption des amendements n°s 300 et 413.
Amendements identiques n°s 301 de la commission, 414 de M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis, et 499 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. le rapporteur, Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis ; Ladislas Poniatowski, le ministre délégué. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 302-9 du code de la construction
et de l'habitation (p. 22)

Amendements identiques n°s 302 de la commission, 415 de M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis, et 500 rectifié de M. Ladislas Poniatowski ; amendement n° 501 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. le rapporteur, Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis ; Ladislas Poniatowski, le ministre délégué, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Jean-Pierre Plancade, Dominique Braye. - Adoption des amendements n°s 302, 415 et 500 rectifié supprimant l'article du code, l'amendement n° 501 rectifié devenant sans objet.

Article L. 302-10 du code de la construction
et de l'habitation (p. 23)

Amendement n° 303 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 25 modifié.

Article additionnel après l'article 25 (p. 24)

Amendement n° 857 rectifié de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 25 bis. - Adoption (p. 25)

Article additionnel après l'article 25 bis (p. 26)

Amendement n° 127 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 25 ter. - Adoption (p. 27)

Article 25 quater (p. 28)

Amendements n°s 304 de la commission et 964 de M. Paul Vergès. - MM. le rapporteur, Pierre Lefebvre, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 964 ; adoption de l'amendement n° 304 supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 25 quater (p. 29)

Amendement n° 656 de M. Patrick Lassourd. - MM. Patrick Lassourd, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° 805 de M. Serge Godard. - MM. Serge Godard, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 26 (p. 30)

Amendements n°s 647 rectifié bis de M. Jean-Pierre Schosteck, 1047 du Gouvernement et sous-amendement n° 1090 rectifié de M. Jean-Pierre Schosteck. - MM. Jean-Pierre Schosteck, le ministre délégué, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 647 rectifié bis ; adoption du sous-amendement n° 1090 rectifié et de l'amendement n° 1047 modifié insérant un article additionnel.

Article 26 (p. 31)

Amendement n° 128 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 657 rectifié de M. Patrick Lassourd. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Patrick Lassourd, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 129 rectifié de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 1014 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 26 (p. 32)

Amendements n°s 523 rectifié à 525 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption des amendements n°s 523 rectifié et 524 rectifié bis insérant deux articles additionnels ; rejet de l'amendement n° 525 rectifié.
Amendement n° 806 de M. Jean-François Picheral. - MM. Jean-Pierre Plancade, le rapporteur, le ministre délégué.

Article 26 bis (p. 33)

Amendement n° 502 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 26 ter. - Adoption (p. 34)

Article additionnel après l'article 26 ter (p. 35)

Amendement n° 1015 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 27 (p. 36)

Amendement n° 305 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 27 bis (p. 37)

Amendement n° 306 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Renvoi de la suite de la discussion.

9. Communication de l'adoption définitive de textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 38).

10. Retrait de textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 39).

11. Transmission d'un projet de loi (p. 40).

12. Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 41).

13. Dépôt de rapports (p. 42).

14. Ordre du jour (p. 43).




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