Séance du 9 mai 2000
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une
lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été
saisi, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le 5 mai
2000, par plus de soixante sénateurs, d'une demande d'examen de la conformité à
la Constitution de la loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des
hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de la saisine du Constitutionnel est disponible au bureau de la
distribution.
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