Séance du 9 mai 2000
DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par
lettre en date du 4 mai 2000, le texte de la décision rendue par le Conseil
constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi
organisant une consultation de la population de Mayotte.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au
Journal
officiel,
édition des
Lois et décrets.
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