Séance du 9 mai 2000
M. le président. « Art. 25 ter. - Dans le cinquième alinéa de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "dans le ou les départements concernés,", sont insérés les mots : "les représentants des établissements publics de coopération intercommunale concernés et compétents en matière de programme local de l'habitat,". » - (Adopté.)
Article 25 quater