Séance du 9 mai 2000
M. le président. « Art. 25 quater . - I. - L'article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au douzième alinéa du 1° de cet article, après les mots : "du 9°", sont insérés les mots : "et du 12°" ;
« 2° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les immeubles des organismes d'habitations à loyer modéré, situés dans les communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux, définis au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, représente, au 1er janvier de la pénultième année, au moins 35 % des résidences principales au sens du I de l'article 1411 du présent code.
« L'exonération ne s'applique cependant qu'aux immeubles faisant l'objet d'opérations de réhabilitation et de requalification urbaines ou de programme de développement de services de proximité et d'amélioration du cadre de vie. »
« II. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, prévue à l'article 990 D du code général des impôts. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 304, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 964, M. Vergès, Mme Terrade, MM. Lefebvre, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le I de l'article 25 quater par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation appartenant aux sociétés d'économie mixte et, dans les départements d'outre-mer, les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 304.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'article 25 quater exonère de façon définitive de la taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles appartenant à des organismes d'HLM situés dans des communes dans lesquelles les logements sociaux représentent plus de 35 % des résidences principales.
Les auteurs de cet article cherchent à dégager des ressources supplémentaires pour permettre aux organismes d'HLM de financer des opérations de restructuration ou de renouvellement.
Tout en partageant l'objectif fixé, le rapporteur que je suis ne peut qu'être très réservé sur cette disposition, qui porte gravement atteinte au principe d'égalité devant l'impôt. De plus, son encadrement juridique est faible. Il est difficilement justifiable de prévoir que cette exonération soit définitive. D'où la demande de suppression de l'article 25 quater.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre, pour défendre l'amendement n° 964.
M. Pierre Lefebvre. Cet amendement vise à étendre les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties aux logements appartenant aux sociétés d'économie mixte, sous réserve qu'ils soient conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, et, dans les départements d'outre-mer, aux logements appartenant aux SEM quand ils ont été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
Faire bénéficier ces logements des exonérations de taxe foncière permettrait aux sociétés d'économie mixte d'alléger leurs dépenses, ce qui peut avoir des répercussions positives sur le niveau des loyers.
Chacun sait que la situation de l'habitat dans les départements d'outre-mer, notamment à la Réunion, est précaire. De nombreuses personnes vivent encore dans des « logements » plus qu'insalubres, que l'on peut aisément qualifier de bidonvilles.
Favoriser les organismes agissant dans le domaine du logement dans les DOM - ce sont principalement des SEM - n'a rien de scandaleux, eu égard à la situation et aux enjeux de développement.
Telles sont les raisons qui conduisent mon groupe à demander au Sénat d'adopter cet amendement de notre collègue Paul Vergès.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 964 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet avis est défavorable. La commission demande la suppression de l'article et j'indique à notre collègue M. Lefebvre qu'un projet de loi interviendra sur ce sujet dans les vingt prochains mois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 304 et 964 ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le Gouvernement partage les réserves exprimées par la commission sur l'article, mais aussi le souci exprimé par l'Assemblée nationale, au vu du poids croissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les comptes des organismes d'HLM, notamment de ceux qui ont en charge des quartiers en difficulté.
Aussi le Gouvernement poursuit-il une réflexion approfondie pour apporter des solutions adaptées aux préoccupations soulevées et par l'Assemblée nationale et par M. le rapporteur. J'émettrai donc un avis favorable sur l'amendement n° 304.
S'agissant de l'amendement n° 964, il serait cohérent de traiter les logements conventionnés des sociétés d'économie mixte et les logements aidés dans les départements d'outre-mer de la même façon que les HLM. Toutefois, le Gouvernement n'étant pas favorable à l'article 25 quater, il lui est difficile d'accepter cet amendement à cet endroit.
Nous réfléchissons à une solution alternative. Nous serons très attentifs aux problèmes des sociétés d'économie mixte. Nous apporterons donc une grande attention au problème que vous soulevez, monsieur Lefebvre, mais eu égard à la place de cet amendement dans le texte, nous vous demandons de bien vouloir le retirer.
M. le président. L'amendement n° 964 est-il maintenu ?
M. Pierre Lefebvre. Sous réserve de ces précisions et des engagements que vient de prendre M. le ministre, nous retirons cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 964 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 304, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 25 quater est supprimé.
Articles additionnels
après l'article 25
quater