Séance du 9 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 656, MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Husson, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Scosteck, Souvet, Vasselle et Vial proposent d'insérer, après l'article 25 quater , un article additionnel rédigé comme suit :
« L'article 990 E du code général des impôts est complété in fine par un alinéa rédigé comme suit :
« ... aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale visés par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociale. »
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Cet article additionnel après l'article 25 quater a pour objet d'exonérer de façon permanente les centres d'hébergement et de réinsertion sociale de la taxe sur la valeur vénale des immeubles qu'ils possèdent en France. Il s'agit d'ajouter un nouvel alinéa à l'article 990 E du code général des impôts.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Sagesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. L'article 990 E du code général des impôts prévoit que les institutions publiques sont exonérées de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales.
L'article 990 E 6 prévoit qu'il en est de même en ce qui concerne les organismes à but non lucratif.
Les centres d'hébergement et d'insertion sociale, qu'ils soient publics ou privés, sont donc d'ores et déjà exonérés de cette taxe. Il n'est donc pas nécessaire de modifier ce dispositif. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement. A défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 656.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous me confirmiez par écrit ce que vous venez de dire. En effet, lors de la discussion de la loi de finances pour 2000, un tel amendement avait été proposé ; le Gouvernement s'y était opposé sans avancer les arguments que vous venez d'exprimer.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Depuis, on a sans doute effectué des recherches. (Sourires.)
M. Gérard Larcher. Ils ont trouvé !
M. Patrick Lassourd. Ils ont trouvé, c'est très bien, mais nous voulons une confirmation écrite !
M. Dominique Braye. Cela nous rassure !
M. Gérard Larcher. Nous avons bien fait de déposer cet amendement !
M. Dominique Braye. Monsieur le ministre, si vous pouviez chercher un peu plus, vous trouveriez peut-être autre chose ! (Nouveaux sourires.)
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Ce qui est vrai pour M. Lassourd ne l'est pas forcément pour M. Braye !
M. Patrick Lassourd. Monsieur le ministre, il serait intéressant d'avoir cette confirmation par écrit ; elle est en contradiction avec les propos que vos collègues ont tenus devant la Haute-Assemblée à la fin de l'année dernière.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je ne peux pas l'affirmer davantage que je ne le fais aujourd'hui devant la Haute Assemblée.
Je le répète : les propositions qui sont faites par M. Lassourd sont déjà satisfaites aux termes de l'article 990 E, 5° et 6°, du code général des impôts.
M. le président. Monsieur Lassourd, l'amendement est-il maintenu ?
M. Patrick Lassourd. Je suis ravi que le Gouvernement ait retrouvé des justifications qui ne l'avaient pas été au mois de décembre dernier. Je retire donc l'amendement.
M. Ladislas Poniatowski. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 656 est retiré.
Par amendement n° 805, MM. Godard, Bony, Bellanger, Plancade, Vezinhet et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer après l'article 25 quater un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le 2° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots "appartenant à des sociétés d'économie mixte" sont remplacés par les mots : "appartenant aux bailleurs du secteur locatif définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière". »
La parole est à M. Godard.
M. Serge Godard. Le conventionnement sans conditions de travaux, s'il est ouvert sans restriction aux organismes HLM et au SEM ne l'est pour les autres bailleurs que si la réalisation des logements s'est faite avec le concours financier de l'Etat.
La question de ces logements communaux a souvent été abordée au cours de la discussion. L'amendement n° 805 qui vous est proposé répond au souci de pouvoir conventionner les logements même s'ils n'ont pas été réalisés avec l'aide de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Il n'y a pas de raison apparente d'établir de discrimination au sein des organismes ou sociétés relevant du deuxième secteur locatif au sein de la commission nationale de concertation. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 805, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'artice 25 quater.
Articles additionnels avant l'article 26