Séance du 9 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 1015, le Gouvernement propose, après l'article 26 ter , d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est ajouté au chapitre IV du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation, après l'article L. 424-1, un article nouveau ainsi rédigé :
« Art. ... - Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent participer à des actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants des quartiers d'habitat social, dans le cadre des contrats de ville conclus en application de l'article 27 de la loi du 25 juin 1999. »
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Cet amendement a pour objet d'ouvrir la possibilité, pour les organismes d'HLM, de participer à des actions d'accompagnement social directement issues des habitants des quartiers sensibles et destinées à soutenir la vie locale.
Le soutien, pourtant modeste, qu'apportent financièrement certains organismes d'HLM aux initiatives des habitants fait en effet l'objet de critiques de la part des administrations de contrôle, qui considèrent que ce n'est pas dans les attributions de ces organismes telles qu'elles sont décrites dans le code de la construction et de l'habitation.
Afin de permettre l'intervention de ces organismes, il est donc proposé d'autoriser le soutien financier aux initiatives des habitants dans le cadre de contrats de ville.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'une simple faculté, mais la définition des actions visées manque de clarté. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1015, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26 ter.
Article 27