Séance du 9 mai 2000
M. le président. « Art. 26 ter. - Après le troisième alinéa du 2° de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements situés à l'intérieur des zones urbaines sensibles bénéficient d'une franchise de 10 000 francs sur le montant de la taxe dont ils sont redevables. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 26 ter