Séance du 9 mai 2000
M. le président. « Art. 27. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Le f de l'article L. 213-1 est ainsi rédigé :
« f) Dans les communes ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral mentionné à l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'aliénation d'un immeuble ou d'un terrain destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9 du même code. » ;
« 2° L'article L. 421-2-1 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Dans les communes ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral mentionné à l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, les opérations ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9 du même code. » ;
« 3° A l'article L. 510-1, au deuxième alinéa du I, après les mots : "politique de la ville", sont insérés les mots : "relatives notamment au développement du logement social et de la mixité sociale" ;
« 4° Le III de l'article L. 510-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conventions qui en résultent peuvent être supprimées à la demande des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, en raison de leur prévision de développement démographique, et compte tenu de leur plan local d'insertion ou de leur contrat d'agglomération. La suppression est accordée par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par décret.
« Le décret précise notamment qu'au-delà d'un seuil de 20 % de logement sociaux pour les communes situées en sites pilotes de contrat de ville et connaissant un taux de chômage supérieur à 10 % la convention est abrogée de plein droit. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 305 est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 710 est déposé par MM. Caldaguès, Chérioux, de Gaulle, de La Malène et Ulrich.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 305.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement est la conséquence de la suppression de l'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation, qui organisait le pouvoir de substitution du préfet.
M. le président. L'amendement n° 710 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 305 ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Par voie de conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 305, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 27 est supprimé.
Article 27 bis