Séance du 9 mai 2000
RETRAIT DE CINQ TEXTES
SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 9 mai 2000, l'informant du retrait de cinq textes soumis en
application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 207. - Proposition de décision du Conseil concernant l'extension du
bénéfice des dispositions de la directive 90/531/CEE à la République
d'Autriche, à la République de Finlande, à la République d'Islande, à la
Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège et au Royaume de Suède
(retiré le 17 décembre 1998).
N° E 226. - Proposition de décision du Conseil relative au programme
pluriannuel (1994-1996) d'actions communautaires en faveur des coopératives,
des mutualités, des associations et des fondations dans la Communauté (retiré
le 29 juillet 1997).
N° E 342. - Proposition de règlement du Conseil fixant les mesures à prendre à
l'égard des opérateurs qui ne respectent pas certaines dispositions relatives
aux activités de pêche prévues par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la
Finlande, de la Norvège et de la Suède (retiré le 17 décembre 1998).
N° E 376. - Proposition de règlement du Conseil portant mesures transitoires
en matière douanière à la suite de l'adhésion de la Finlande et de la Suède
(retiré le 4 février 1998).
N° E 733. - Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements
3355/94, 3356/94 et 3357/94 relatifs au régime applicable aux importations,
dans la Communauté, de produits originaires des républiques de
Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et l'ancienne République yougoslave
de Macédoine (retiré le 17 décembre 1998).
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