Séance du 10 mai 2000
M. le président. « Art. 34 ter. - I. - Dans le dernier alinéa du I quater de l'article 1466 A du code général des impôts, les mots : "aux I bis ou I ter du présent article" sont remplacés par les mots : "aux I bis, I ter ou I quater du présent article". »
« II. - L'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :
« 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent et du III bis du présent article lorsque le salarié a été employé dans la même entreprise dans les douze mois précédant son emploi dans une zone franche urbaine, le taux de l'exonération mentionnée au I du présent article est fixé à 50 % du montant des cotisations, versements et contributions précités. » ;
« 2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. - Lorsqu'une entreprise ayant bénéficié de l'exonération prévue au I s'implante dans une autre zone franche urbaine, le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés dont l'emploi est transféré dans la nouvelle zone franche urbaine à compter de la date d'effet du transfert. L'exonération est applicable aux gains et rémunérations des salariés embauchés dans la nouvelle zone franche urbaine qui ont pour effet d'accroître l'effectif de l'entreprise au-delà de l'effectif employé dans la ou les précédentes zones franches urbaines à la date de l'implantation dans la nouvelle zone franche urbaine. » ;
« 3° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération n'est pas applicable aux embauches effectuées dans les douze mois suivant la date à laquelle l'employeur a procédé à un licenciement. » ;
« 4° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, l'employeur doit adresser à l'autorité administrative désignée par décret et à l'organisme de recouvrement des cotisations une déclaration des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente ainsi que de chaque embauche. A défaut de réception de la déclaration dans les délais fixés par décret, le droit à l'exonération n'est pas applicable au titre des gains et rémunérations versés pendant la période comprise, selon les cas, entre le 1er janvier de l'année ou la date de l'embauche, et l'envoi de la déclaration, cette période étant imputée sur la période de cinq ans mentionnée au V du présent article. »
« III. - L'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, après les mots : "employés dans les conditions fixées au IV de l'article 12", sont insérés les mots : "dont l'horaire prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale fixée par décret" ;
« 2° Au troisième alinéa, après les mots : "employés dans les conditions fixées au IV de l'article 12", sont insérés les mot : "dont l'horaire prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale fixée par décret". »
« IV. - Le I de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de poursuite de tout ou partie de l'activité dans une autre zone franche urbaine, l'exonération cesse d'être applicable à la partie de l'activité transférée dans cette autre zone franche urbaine. »
Sur cet article, je suis d'abord saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 722, MM. Braye, Karoutchi et Lassourd proposent de supprimer le 1° du II de cet article.
Par amendement n° 786, MM. Braye, Karoutchi et Lassourd proposent de compléter le second alinéa du 1° du II de l'article 34 ter par les mots : « , sauf si l'entreprise qui l'emploie a obtenu au moment de la publication de la présente loi un permis de construire en zone franche urbaine. »
Par amendement n° 637, M. André, Mme Olin, MM. Peyrat et Joyandet proposent de compléter in fine le second alinéa du 1° du II de cet article par la phrase suivante : « Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2001. »
La parole est à M. Braye, pour défendre les amendements n°s 722 et 786.
M. Dominique Braye. Le problème de la revitalisation des quartiers et des zones franches urbaines est manifestement important pour les sites pilotes.
A l'occasion de l'examen par l'Assemblée nationale du présent projet de loi, le Gouvernement a présenté et fait adopter plusieurs amendements concernant les zones franches urbaines, les ZFU. Ces amendements tendaient tous à une « moralisation » des pratiques des entreprises installées dans ces zones franches ou souhaitant s'y installer. Ce souci était globalement louable, afin d'empêcher que ne se perpétuent des dérives relevant de l'effet d'aubaine, qui ont parfois pu être relevées ici ou là.
Toutefois, parmi ces amendements du Gouvernement, il en est un qui risque de créer beaucoup plus de problèmes qu'il n'en résoudra, je veux parler de celui qui conduit à diviser par deux les exonérations de charges sociales pour les emplois transférés en ZFU.
Cet amendement équivaut ni plus ni moins, pour les entreprises s'installant en zone franche, à changer les règles du jeu en cours de partie, ce qui a déjà des effets pervers très néfastes sur le succès des ZFU, que ce soit pour les entreprises qui y sont déjà installées ou pour celles qui envisagent d'y venir.
Pour une entreprise déjà installée en ZFU, cette réduction drastique de l'exonération des charges sociales aura en effet un coût financier très préjudiciable, susceptible éventuellement de remettre en cause sa viabilité en ZFU, voire sa viabilité tout court.
Certaines entreprises ayant envisagé de s'installer en ZFU y ont finalement renoncé. Ainsi par exemple, une entreprise employant plus de quarante employés a renoncé, compte tenu des rumeurs persistantes et de certaines déclarations de membres du Gouvernement, à s'installer dans la zone franche urbaine de Mantes-la-Jolie, préférant finalement s'établir dans la Sarthe.
Force est de reconnaître que la crainte de ces entreprises était fondée puisque la pérennité du dispositif d'exonération des charges sociales est remise en cause par le Gouvernement.
Pour les entreprises qui ont néanmoins pris le risque de poursuivre leur projet d'implantation en ZFU, cet amendement du Gouvernement, adopté par l'Assemblée nationale, les met désormais en position très délicate : ainsi, des entreprises se sont déjà engagées dans des processus d'acquisition de terrains et de constructions immobilières en ZFU, avec dépôt d'une demande de permis de construire, voire obtention de ce dernier.
Il est clair que l'économie générale de leur projet est de nature à être gravement compromise par le changement significatif du dispositif d'exonération des charges sociales, qui bouleverse totalement leurs prévisions financières et donc l'équilibre financier de leur projet.
N'oublions pas que ces entreprises ont souvent monté leur projet d'implantation en ZFU avec le soutien d'un prêt bancaire, prêt assorti d'une clause suspensive en cas de changement du régime des avantages financiers liés aux zones franches.
Ce dispositif introduit par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale, qui modifie substantiellement le régime des exonérations de charges sociales, va donc avoir pour conséquence, si ce n'est déjà fait - et je vous ai dit que cela l'était déjà pour une certaine part - de faire échouer de nombreux projets d'implantation en zones franches urbaines.
C'est pourquoi, monsieur le président, mes chers collègues, je propose, par l'amendement n° 722, de supprimer ce dispositif dangereux de réduction des exonérations de charges sociales. Ne pas le faire reviendrait à porter un très mauvais coup aux zones franches urbaines et à compromettre leur succès, qui est reconnu par tous les observateurs impartiaux : les zones franches urbaines contribuent en effet à l'essor économique de notre pays, à la lutte contre le chômage et à la redynamisation des banlieues défavorisées, ce que le Gouvernement lui-même, après avoir dit quelquefois le contraire, a reconnu d'ailleurs par l'amendement déposé à l'Assemblée nationale.
Je voudrais encore dissuader certains de nos collègues de croire que le succès des zones franches ne peut s'évaluer que par la création d'emplois. Cette dernière n'est, en effet, qu'un petit volet du succès. L'important est, d'abord, d'occuper une part conséquente de ces populations qui, nous le savons, subissent un fort taux de chômage : toutes les zones franches ont très largement dépassé le taux de 20 %, et nous en sommes à près de 50 % dans la zone franche du Val-Fourré.
Un autre succès, qui ne peut être comptabilisé, tient à la pacification de ces quartiers, au retour à la normale : on revoit se promener au Val-Fourré des hommes portant une cravate et tenant à la main une mallette. (Rires sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.) C'est là, mes chers collègues, un succès inappréciable quantitativement, mais dont je peux vous assurer qu'il est le facteur d'une pacification qui, si nous la poursuivons, nous permettra de réaliser de grandes économies en matière de police et de justice.
M. Michel Mercier. Très bien !
M. Dominique Braye. L'amendement n° 786, dans la continuité de mon amendement n° 722, a pour objet de limiter les effets néfastes du dispositif, introduit par le Gouvernement, visant à réduire encore de moitié les exonérations de charges sociales pour les entreprises transférant des emplois en zone franche urbaine. Il s'agit pratiquement, si j'ose dire, d'un amendement de repli.
Cet amendement vise plus précisément le cas d'entreprises qui souhaitent s'installer en ZFU et dont le projet d'installation va de pair avec une construction immobilière.
En effet, comme nous l'a dit M. le ministre, le problème des zones franches urbaines est celui de la sortie. Nous ne voulons pas voir des entreprises venir s'installer dans ces ZFU uniquement pour profiter pendant cinq ans d'un certain nombre d'exonérations, et en partir dès la sixième année, une fois les économies réalisées.
A Mantes-la-Jolie, pour pérenniser l'implantation de ces entreprises, nous avons imaginé de vendre le terrain et d'obliger les entreprises voulant s'installer en ZFU à construire leur propre bâtiment. Cela nous paraît être la meilleure solution pour que ces entreprises demeurent de façon pérenne dans les zones franches.
Or, dans le cas où ce projet d'installation et de construction, lourd à porter, est déjà concrétisé par l'obtention d'un permis de contruire, il n'est pas opportun - je dirai même qu'il n'est pas juste, pas équitable, voire pas moral - de modifier « les règles du jeu » des exonérations sociales au cours du processus d'installation de l'entreprise.
Cette modification est en effet susceptible de remettre en cause non seulement toutes les prévisions financières de l'entreprise et, par conséquent, sa viabilité, mais, en plus, un projet, alors que l'entrepreneur a déjà commencé à emprunter, à investir et à construire.
C'est pourquoi je propose, par cet amendement, de considérer que, dès lors qu'une entreprise s'est suffisamment investie dans le processus d'installation en ZFU, au point d'obtenir un permis de construire, il ne faut surtout pas remettre en cause les bases financières sur lesquelles elle a tablé pour décider de cette installation, en diminuant les exonérations de charges sociales.
Je crois donc, mes chers collègues, que l'adoption de cet amendement aiderait au succès des zones franches urbaines.
M. le président. La parole est à M. André, pour défendre l'amendement n° 637.
M. Pierre André. M. Braye vient de défendre excellemment les zones franches urbaines. S'il est des territoires qui ont besoin de solidarité et de renouvellement urbains, ce sont bien ces zones franches urbaines.
Ces zones franches n'ont d'ailleurs pas été décrétées par hasard : la plupart d'entre elles comptent plus de 60 % de logements sociaux, 30 % de chômeurs, 50 % de jeunes de moins de 25 ans sans emploi, la moyenne des salaires y étant inférieure de 30 % à celle de l'ensemble des villes.
Or, que constate-t-on, à la surprise générale ? Les zones franches urbaines constituent une réussite au niveau de l'emploi puisque, sur la France entière, 9 000 entreprises, dont 5 000 nouvelles, ont été implantées en zone franche, ce qui représente 31 000 emplois, dont 15 000 créations d'emploi.
Dans ces conditions, remettre en cause les zones franches reviendrait à porter fortement atteinte au développement pourtant nécessaire de ces secteurs.
M. Braye soulignait tout à l'heure à juste titre que, depuis 1997, le Gouvernement en général et le ministre délégué à la ville en particulier n'ont de cesse de dénigrer les zones franches urbaines, portant ainsi fortement préjudice à ce dispositif.
Pour la ville de Saint-Quentin dont je suis maire - mais l'ensemble des maires des zones franches pourraient dire la même chose - quatre projets représentant 500 emplois seraient remis en cause si mon amendement n° 637 n'était pas adopté. Cet amendement tend à ce que le changement de taux des exonérations des cotisations de charges sociales patronales ne soit appliqué qu'à partir du 1er janvier 2001, et ce afin de ne pas renforcer l'insécurité juridique des entreprises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 722, 786 et 637 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission émet un avis très favorable sur l'amendement n° 722. S'agissant des amendements n°s 786 et 637, ils n'auraient plus d'objet si l'amendement n° 722 était adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je souhaite tout d'abord dire quelques mots sur le dispositif des zones franches urbaines. Je rappellerai que c'est au Sénat qu'a été réclamé un rapport visant à connaître exactement le bilan de ces zones franches, un amendement ayant été déposé à cette fin par M. Gérard Larcher lors de la présentation du pacte de relance de la ville.
Des chiffres ont été publiés dans les trois rapports successifs visant à évaluer les zones franches urbaines. Il en ressort que ce dispositif a donné des résultats dans environ un tiers des zones franches, dans les sites qui ont su intelligemment associer les mesures proposées avec des dispositions concernant la politique de la ville, et où les élus, les partenaires ont su se mobiliser pour utiliser ces zones franches urbaines comme un outil supplémentaire.
Pour le reste, ou cela n'a rien changé par rapport au flux des emplois qui étaient créés avant l'instauration du dispositif des zones franches urbaines, ou l'on n'a pas assisté à une modification de l'ambiance.
S'agissant de la position du Gouvernement, j'ai eu l'occasion d'annoncer, dès le comité interministériel des villes et du développement social urbain de septembre 1999, qu'il serait indispensable, comme pour toute mesure adoptée par le Parlement, de pouvoir corriger, une fois l'évaluation de cette mesure faite, un certain nombre d'éléments contenus dans la loi lorsque cela ne donnait pas de résultat ou lorsque c'était contraire à la loi. C'est ce que nous avons eu l'occasion de proposer dès ce comité interministériel des villes, en disant que la promesse qui avait été faite à celles et ceux qui s'installaient sur ces zones franches serait tenue mais qu'il était indispensable de moraliser le dispositif.
C'est pourquoi le Gouvernement a proposé, devant l'Assemblée nationale, certaines mesures qui ont d'ailleurs été votées à l'unanimité : les députés se sont en effet rendu compte que ces dispositions étaient proposées après consultation des conseils d'orientation et de surveillance de ces zones franches, après consultation de l'Association nationale des zones franches urbaines, après consultation des élus concernés par ces différents sites. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous renvoie à un communiqué de l'Association nationale des zones franches urbaines qui se félicitait du vote par l'Assemblée nationale des mesures proposées par le Gouvernement.
Par conséquent, j'en resterai, en ce qui concerne ces mesures, aux dispositions annoncées à l'Assemblée nationale. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement n° 722, défendu par M. Braye. J'adopte la même position défavorable s'agissant de l'amendement de repli n° 786, qui vise, lui aussi, à retarder les effets de moralisation souhaités par le Gouvernement et sur lesquels je viens de m'expliquer.
En revanche, j'ai tout à fait conscience qu'un investissement dans un quartier prioritaire au titre de la politique de la ville peut nécessiter des études et des aménagements demandant du temps. Pour répondre au souci des entreprises qui ont d'ores et déjà procédé à des investissements significatifs dans les zones franches urbaines sans pour autant être prêtes à démarrer leur activité dans les prochaines semaines, je me déclare favorable à l'amendement n° 637. La mesure en question ne sera donc applicable qu'au 1er janvier 2001 ; mais ce sera le dernier délai, étant entendu que notre décision était prise dès le mois de septembre dernier et que les entreprises avaient donc la possibilité de s'y préparer dès cette date.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 722.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. J'ai bien entendu les propos de M. le ministre : selon lui, seul un tiers des zones franches urbaines a bien fonctionné.
Cela étant, dans la mesure où une zone franche ne donne pas de résultat, elle ne coûte rien au contribuable puisque, si aucun emploi n'a été créé, aucune exonération n'est, bien entendu, accordée.
Par ailleurs, les acteurs locaux se sont beaucoup investis pour faire en sorte que ces zones fonctionnent, mais les élus de l'association des villes franches reconnaissent tous, à l'unanimité, que vous ne les avez pas aidés. Au contraire, vous les avez « sabrés », pour parler vulgairement. Après vos déclarations manifestement intempestives, combien d'entrepreneurs sont venus nous dire : « Monsieur le maire, je ne sais pas quoi faire ; je ne peux pas m'engager dans ce système parce que, d'un côté, j'entends M. Bartolone dire cela et, d'un autre côté, vous me rassurez. Où est la réalité ? »
Effectivement, monsieur le ministre, les zones franches n'ont pas eu le succès escompté. Mais, si celle de Mantes-la-Jolie, par exemple, n'a pas eu tout le succès escompté, c'est parce que les candidats éventuels sont partis à la suite de vos déclarations intempestives.
Vous nous proposez, monsieur le ministre, d'abandonner un système qui n'a pas fonctionné, tout en faisant tout pour qu'il ne fonctionne pas bien. Je ne peux pas être d'accord avec vous !
Par ailleurs, vous nous dites que cette disposition a été votée à l'unanimité. Or, et j'en ai parlé avec Pierre Bédier, le maire de Mantes-la-Jolie, les membres de l'Association nationale des zones franches souhaitent grandement que nous allions plus loin, car ils estiment que l'on peut faire beaucoup mieux.
C'est ce que nous proposons aujourd'hui : allons plus loin et faisons mieux. Il s'agit de faire en sorte qu'un entrepreneur qui a déjà investi du temps et de l'argent, qui a déposé un permis de construire et qui a fait des études mais qui n'a pas encore construit puisse s'installer tout en préservant le résultat de ses études et le bénéfice des exonérations que la loi lui accordait.
Ne changez pas constamment les règles du jeu au milieu de la partie, monsieur le ministre !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 722, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 786 et 637 n'ont plus d'objet.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 638, M. André, Mme Olin, MM. Peyrat, Lepeltier et Joyandet proposent de supprimer le 3° du II de l'article 34 ter.
Par amendement n° 1035, le Gouvernement propose de compléter in fine le second alinéa du 3° du II de l'article 34 ter par les mots : « sauf pour inaptitude médicalement constatée ou faute grave ; ».
La parole est à M. André, pour défendre l'amendement n° 638.
M. Pierre André. Je ne peux pas laisser dire, monsieur le ministre, que l'Association nationale des zones franches aurait accepté la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale ! Je puis affirmer, en revanche, pour être membre de cette association, que les amendements que je vous présente y ont été approuvés à l'unanimité, toutes tendances politiques confondues.
M. Dominique Braye. Je suis content de l'entendre !
M. Pierre André. Le 3° du paragraphe II de l'article 34 ter vise à restreindre l'application de la loi du 14 novembre 1996, en limitant le droit aux exonérations aux seules entreprises qui n'auraient connu aucun problème de croissance. Or, nous le savons, une entreprise qui connaît des difficultés peut quand même se développer par la suite, et les zones franches urbaines leur offrent un dispositif adapté pour un redémarrage facile.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 1035 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 638.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Tout d'abord, je confirme à M. André que l'Association nationale des zones franches urbaines a publié un communiqué, et je suis persuadé qu'il se mettra à la recherche de ce communiqué dès qu'il sortira de l'hémicycle. Il pourra alors constater la véracité de ce que je viens de lui dire.
L'amendement n° 638 remet en cause une disposition proposée par le Gouvernement et adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale au sujet de la création nette d'emplois. Je ne peux donc l'accepter.
Toutefois, le Gouvernement a souhaité tenir compte de certains cas de licenciement conduisant à des situations inéquitables. Ainsi, afin d'améliorer l'efficacité sociale du dispositif des zones franches urbaines, le Gouvernement a souhaité limiter le bénéfice des exonérations de cotisations sociales aux entreprises n'ayant pas licencié dans l'année précédant une embauche. Mais certains ont appelé mon attention sur les conséquences négatives de ce dispositif en cas de licenciement pour faute grave ou pour inaptitude physique reconnue par la médecine du travail.
Pour ces raisons de bon sens, je vous demande d'accepter l'amendement du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 638 et 1035 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission accepte les deux amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 638, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 1035 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 639, M. André, Mme Olin, MM. Peyrat, Lepeltier et Joyandet proposent de supprimer le 4° du II de l'article 34 ter .
La parole est à M. André.
M. Pierre André. Le 4° du II de l'article 34 ter vise à obliger les entreprises installées en zone franche à adresser à l'organisme de recouvrement des cotisations une déclaration des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente, ainsi que lors de chaque embauche.
L'amendement que je propose vise à simplifier le dispositif. En effet, au sein des zones franches, nous avons affaire à des petites et moyennes entreprises. Or nous sommes en train de compliquer exagérément le système.
Depuis plus de deux ans, au sein des réunions de coordination sur les zones franches, présidées par les préfets et composées de toutes les directions départementales concernées - services fiscaux, URSSAF, services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - nous constatons que jamais les services de l'Etat n'ont été capables de nous fournir les différents renseignements demandés.
Je ne vois pas pourquoi, une fois de plus, on compliquerait la tâche des entreprises en leur demandant des renseignements supplémentaires que l'URSSAF possède déjà !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Monsieur André, votre argumentation me paraît quelque peu contradictoire. Dans le même temps, vous dites avoir du mal à obtenir de la part des services des impôts et de l'URSSAF une position précise sur la situation des différentes entreprises, et vous voulez éviter une mesure simple qui permettrait, justement, d'obtenir un avis plus précis sur les emplois qui sont créés.
M. Gérard Larcher, l'année dernière, ne dénonçait-il pas les difficultés rencontrées en termes de suivi et d'évaluation ? Les rapports d'inspection qui ont pu être réalisés sont éloquents en la matière !
Une fois de plus, j'ai l'impression que, au motif de la simplification des démarches administratives, vous voulez priver la collectivité publique d'exercer non pas un contrôle mais un suivi des aides publiques. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'un contrôle a priori , mais d'une déclaration a posteriori. Elle prendra la forme la plus légère qui soit, l'imprimé ayant déjà été testé avec succès auprès de différentes entreprises.
Je maintiens donc le texte du projet de loi et je demande le rejet de cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 639.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Je crois qu'il y a effectivement une incompréhension entre nous.
Ce que souhaite notre collègue Pierre André, c'est la suppression de ce dispositif. Personne n'arrive plus a s'y retrouver ! Pourquoi compliquer encore la situation ? Les services de l'Etat eux-mêmes ont déjà beaucoup de peine à s'en sortir.
Il s'agit de soulager les entreprises pour qu'elles ne soient pas les premières victimes des dysfonctionnents de certaines administrations.
Je voterai donc cet amendement.
M. Pierre André. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. André.
M. Pierre André. Monsieur le ministre, si vous ne disposez pas des renseignements que vous souhaitez sur les créations d'emplois, ce n'est pas en les demandant à l'URSSAF que vous les obtiendrez !
Le problème que nous rencontrons sur le terrain, aujourd'hui, c'est que le mode de calcul et les méthodes statistiques de tel ou tel organisme ne sont pas les mêmes.
Ainsi, l'URSSAF ne vous donnera pas de renseignements complets sur les salariés dans les zones franches, parce qu'elle ne prend en compte ni les apprentis, ni les gérants, ni un certain nombre d'emplois.
Même en compliquant un peu la situation, vous n'obtiendrez pas des chiffres meilleurs ! J'ai ainsi reproché plusieurs fois aux services départementaux et au préfet de l'Aisne de ne pas être en mesure de nous fournir des renseignements très précis sur l'estimation et l'évolution des zones franches.
Je maintiens donc mon amendement.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Monsieur André, vous apportez de l'eau à mon moulin !
Cette déclaration a été précisément testée auprès des différentes administrations pour éviter les problèmes auxquels se heurtent un certain nombre d'entreprises. Ainsi, un entrepreneur s'est installé dans la zone franche urbaine de Champigny, après s'être renseigné sur le statut des emplois qu'il entendait créer. Mais au moment où il a créé ces emplois, l'administration à laquelle il a eu affaire avait une autre définition.
La proposition du Gouvernement tend à faciliter la tâche des différents acteurs !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 639, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 640, M. André, Mme Olin, MM. Peyrat, Lepeltier et Joyandet proposent de compléter le II de l'article 34 ter par deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le dispositif zone franche est prolongé jusqu'au 31 décembre 2004 ».
La parole est à M. André.
M. Pierre André. M. le ministre a formulé tout à l'heure un certain nombre de propositions au sujet de la sortie des zones franches urbaines. Or les résultats obtenus en la matière sont tellement bons que je vous propose, dans l'amendement n° 640, de proroger ces zones jusqu'au 31 décembre 2004. Ces résultats seront en effet encore meilleurs dans trois ans !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement optimiste.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je suis heureux de constater, au vu de cet amendement, que les sénateurs avaient aussi mal lu que moi la loi instituant le pacte de relance pour la ville.
En effet, au cas où vous l'ignoreriez, plusieurs dispositions fiscales et sociales ne comportaient aucune limitation de date d'entrée. Grâce à un amendement présenté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, qui fixe la date du début du dispositif au 1er janvier 1997, nous avons enfin, si je puis m'exprimer ainsi, donné une limite à la loi de 1996, dont les dispositions ne couraient, en effet, que jusqu'au 31 décembre 2001.
Toutefois, le Gouvernement est conscient que de tels avantages ne peuvent s'interrompre brutalement, tant pour la viabilité des entreprises que pour le développement des territoires urbains concernés ; je pense en particulier aux collectivités locales qui ont consenti d'importants efforts d'aménagement.
Dans les zones de redynamisation urbaine, notamment, les entreprises nouvelles qui bénéficiaient d'un dispositif dérogatoire attractif voient, avec la loi de finances pour 2000, proroger le bénéfice de certaines exonérations fiscales.
Mais le Gouvernement ne veut pas s'arrêter là. A l'occasion du projet de loi de finances pour 2001, il complétera cet effort exceptionnel de sortie progressive de l'ancien dispositif des zones franches urbaines. Sur une période de trois à cinq ans, et de manière dégressive, les exonérations fiscales pourront continuer à s'appliquer. Un dispositif spécifique pour encourager les entreprises à passer aux trente-cinq heures sera également prévu. Avec les autres mesures du programme de revitalisation économique, une véritable alternative à l'ancien dispositif des zones franches urbaines sera désormais à la disposition d'un nombre plus important de terrritoires.
L'amendement est donc sans fondement, et c'est pourquoi j'en demande le rejet.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 640, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34 ter , modifié.
(L'article 34 ter est adopté.)
Articles additionnels après l'article 34 ter