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Séance du 10 mai 2000





Suite

SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Dépôt d'un rapport du Gouvernement (p. 1).

3. Solidarité et renouvellement urbains. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 2).

Article 28 (p. 3)

Article L. 271-1 du code de la construction

et de l'habitation (p. 4)

Amendement n° 130 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et sous-amendements identiques n°s 573 rectifié de M. Roland du Luart, 630 rectifié bis de M. Dominique Braye, 807 de M. Jean-Pierre Plancade et 1103 de M. Michel Mercier ; amendement n° 526 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Ladislas Poniatowski, Dominique Braye, Jean-Pierre Plancade, Michel Mercier, Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Claude Bartolone, ministre délégué à la ville ; Alain Lambert, Jacques Bellanger. - Retrait de l'amendement n° 526 rectifié ; adoption des sous-amendements n°s 573 rectifié, 630 rectifié bis, 807, 1103 et de l'amendement n° 130 rédigeant l'article du code.

Article L. 271-2 du code de la construction
et de l'habitation (p. 5)

Amendement n° 131 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 718 de M. Patrick Lassourd ; amendements n°s 658 de M. Patrick Lassourd, 527 rectifié et 528 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Patrick Lassourd, Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des amendements n°s 658, 527 rectifié, 528 rectifié et du sous-amendement n° 718 ; adoption de l'amendement n° 131 rédigeant l'article du code.

Article L. 271-3 du code de la construction
et de l'habitation (p. 6)

Amendement n° 132 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant l'article du code.

Article L. 271-4 du code de la construction
et de l'habitation (p. 7)

Amendement n° 133 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant l'article du code.

Paragraphes II et III de l'article 28 (p. 8)

Amendement n° 134 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 631 de M. Jean-Pierre Schosteck. - MM. Jean-Pierre Schosteck, le rapporteur, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le ministre délégué, Alain Vasselle. - Rejet.
Amendement n° 135 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article 28 modifié.

Article additionnel après l'article 28
ou après l'article 30 bis (p. 9)

Amendements n°s 151 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 659 de M. Patrick Lassourd. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Patrick Lassourd, le rapporteur, le ministre délégué, Alain Vasselle, Alain Lambert, Philippe Nogrix. - Retrait de l'amendement n° 659 ; adoption de l'amendement n° 151 insérant un article additionnel après l'article 30 bis.

Article 28 bis (p. 10)

Amendement n° 136 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 29 (p. 11)

Amendements n°s 137 et 138 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 139 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 1092 du Gouvernement. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le ministre délégué, le rapporteur, Alain Vasselle, Jean-Pierre Schosteck. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.

Article 30 (p. 12)

Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965
(p. 13)

Amendement n° 140 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 141 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 1106 du Gouvernement ; amendements n°s 529 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et 660 de M. Patrick Lassourd. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Ladislas Poniatowski, Patrick Lassourd, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des amendements n°s 529 rectifié et 660 ; adoption du sous-amendement n° 1106 et de l'amendement n° 141 modifié.
Amendements n°s 503 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et 142 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Ladislas Poniatowski, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 503 rectifié ; adoption de l'amendement n° 142.
Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 (p. 14)

Amendement n° 504 rectifié de M. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.
Adoption de l'article de la loi.

Article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 (p. 15)

Amendements n°s 505 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et 143 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Ladislas Poniatowski, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 505 rectifié ; adoption de l'amendement n° 143.
Amendement n° 144 rectifié de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article de la loi, modifié.

Paragraphes II à IV de l'article 30 (p. 16)

Amendement n° 808 rectifié de M. Jean-Pierre Plancade. - MM. Jean-Pierre Plancade, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 145 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 632 de M. Jean Chérioux. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Jean Chérioux, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Amendement n° 507 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le ministre délégué, Jean Chérioux, Patrick Lassourd. - Rectification de l'amendement.
Amendement n° 506 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendements identiques n°s 146 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 530 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 809 de M. Jean-Pierre Plancade et 965 rectifié de Mme Odette Terrade. - M. Jean-Pierre Plancade, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 809 ; rejet de l'amendement n° 965 rectifié.
Adoption de l'article 30 modifié.

Articles additionnels après l'article 30 (p. 17)

Amendement n° 147 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 148 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 30 bis (p. 18)

Amendement n° 149 rectifié de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 30 bis (p. 19)

Amendement n° 150 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 31 (p. 20)

Amendements n°s 152 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 507 rectifié ter de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Ladislas Poniatowski, le rapporteur, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ; Jean Chérioux, Patrick Lassourd, Jean-Pierre Plancade. - Rejet de l'amendement n° 152 ; adoption de l'amendement n° 507 rectifié ter.
Amendement n° 810 de M. Jean-Pierre Plancade. - MM. Jean-Pierre Plancade, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 153 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendements n°s 154 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, 633 et 634 de M. Jean Chérioux. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Jean Chérioux, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 634 ; adoption de l'amendement n° 154, l'amendement n° 633 devenant sans objet.
Amendement n° 811 rectifié de M. Jean-Pierre Plancade. - MM. Jean-Pierre Plancade, le rapporteur, le ministre délégué, Dominique Braye. - Adoption.
Amendement n° 155 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 812 de M. Guy Allouche. - MM. Jean-Pierre Placade, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 156 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 813 de M. Guy Allouche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le ministre délégué, Gérard Larcher. - Adoption.
Amendements n°s 157 à 160 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption des quatre amendements.
Amendement n° 814 rectifié de M. Jean-Pierre Plancade. - MM. Jean-Pierre Plancade, le rapporteur, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 661 de M. Patrick Lassourd. - MM. Patrick Lassourd, le rapporteur. - Devenu sans objet.
Amendements n°s 161 à 166 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption des six amendements.
Amendements n°s 508 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et 815 de M. Jean-Pierre Plancade. - MM. Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Plancade, le rapporteur, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement n° 508 rectifié, l'amendement n° 815 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 32 (p. 21)

Amendements n°s 307 et 308 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 816 de M. Jean-Pierre Plancade. - MM. Jean-Pierre Plancade, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 33 et 34. - Adoption (p. 22)

Division additionnelle après l'article 34 (p. 23)

Amendement n° 1034 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Article 34 bis. - Adoption (p. 24)

Article 34 ter (p. 25)

Amendements n°s 722, 786 de M. Dominique Braye, et 637 de M. Pierre André. - MM. Dominique Braye, Pierre André, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement n° 722, les amendements n°s 786 et 637 devenant sans objet.
Amendements n°s 638 de M. Pierre André et 1035 du Gouvernement. - MM. Pierre André, le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption de l'amendement n° 638, l'amendement n° 1035 devenant sans objet.
Amendement n° 639 de M. Pierre André. - MM. Pierre André, le rapporteur, le ministre délégué, Dominique Braye. - Adoption.
Amendement n° 640 de M. Pierre André. - MM. Pierre André, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 34 ter (p. 26)

Amendement n° 1036 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur, Jean-Pierre Fourcade. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 1037 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 1038 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 1039 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur, Patrick Lassourd. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 1040 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 34 quater (p. 27)

Amendement n° 662 de M. Patrick Lassourd et sous-amendement n° 1107 rectifié bis de M. Jacques Oudin, repris par la commission ; amendement n° 767 (identique à l'amendement n° 662) de M. Pierre Hérisson. - MM. Patrick Lassourd, Pierre Hérisson, le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski. - Retrait du sous-amendement n° 1107 rectifié bis ; adoption des amendements n°s 662 et 767 rédigeant l'article.

Suspension et reprise de la séance (p. 28)

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER

4. Dépôt d'un rapport en application d'une loi (p. 29).

5. Modification de l'ordre du jour (p. 30).

6. Solidarité et renouvellement urbains. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 31).

Article 35 (p. 32)

M. Pierre Lefebvre.
Amendement n° 1108 du Gouvernement. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 35 bis. - Adoption (p. 33)

Article 36 (p. 34)

Mme Hélène Luc.
Amendement n° 509 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 309 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 310 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 56 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 57 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 966 de M. Pierre Lefebvre. - MM. Pierre Lefebvre, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 311 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 510 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et 967 de M. Pierre Lefebvre. - M. Ladislas Poniatowski, Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 510 rectifié ; adoption de l'amendement n° 967.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 36 (p. 35)

Amendement n° 893 de M. Michel Mercier. - MM. Michel Mercier, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 36 bis. - Adoption (p. 36)

Article 37 (p. 37)

Article 28-1-1 de la loi du 30 décembre 1982
(p. 38)

Amendement n° 511 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article de la loi.

Article 28-1-2 de la loi du 30 décembre 1982 (p. 39)

Amendement n° 512 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 312 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article additionnel après l'artice 28-1-2
de la loi du 30 décembre 1982 (p. 40)

Amendement n° 513 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - Retrait.
Adoption de l'article 37 modifié.

Article 37 bis (p. 41)

Amendement n° 313 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 37 ter. - Adoption (p. 42)

Article 38 (p. 43)

Amendements n°s 514 rectifié et 515 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 1079 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 38
ou après l'article 38 bis (p. 44)

Amendements identiques n°s 642 de M. Charles Descours et 817 de M. Jean-Pierre Plancade ; amendement n° 968 de M. Pierre Lefebvre. - MM. Roger Karoutchi, Jean-Pierre Plancade, Pierre Lefebvre, le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements n°s 817 et 968 ; adoption de l'amendement n° 642 insérant un article additionnel après l'article 38.

Article 38 bis (p. 45)

Amendement n° 1105 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur, Jacques Bellanger. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 39. - Adoption (p. 46)

Article 39 bis (réserve) (p. 47)

Amendements n°s 818 de M. Jacques Bellanger et 1080 de la commission. - MM. Jacques Bellanger, le rapporteur, le ministre. - Réserve des deux amendements.
Réserve de l'article.

Articles 40 et 40 bis. - Adoption (p. 48)

Article additionnel après l'article 40 bis (p. 49)

Amendement n° 969 de M. Pierre Lefebvre. - MM. Pierre Lefebvre, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 40 ter. - Adoption (p. 50)

Article additionnel après l'article 40 ter (p. 51)

Amendement n° 778 de M. Jean-Pierre Fourcade. - MM. Jean-Pierre Fourcade, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 40 quater. - Adoption (p. 52)

Mme Hélène Luc, M. le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 53)

Article 40 quinquies (p. 54)

Amendement n° 314 de la commission et sous-amendement n° 605 de M. Jean-Pierre Raffarin ; amendement n° 1081 de la commission. - MM. le rapporteur, Jean-Pierre Raffarin, le ministre. - Retrait du sous-amendement n° 605 ; adoption de l'amendement n° 314 rédigeant l'article, l'amendement n° 1081 devenant sans objet.

Article 41 (p. 55)

M. Denis Badré.
Amendements n°s 890 de M. Michel Mercier, 606 de M. Jean-Pierre Raffarin, 970 de M. Pierre Lefebvre, 516 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et 819 rectifié de M. Jean-Pierre Plancade. - MM. Michel Mercier, Jean-Pierre Raffarin, Pierre Lefebvre, Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Plancade, le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Fourcade, Jacques Bellanger, Denis Badré. - Retrait de l'amendement n° 890 ; adoption des amendements n°s 606, 516 rectifié et 819 rectifié, l'amendement n° 970 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 41 (p. 56)

Amendements n°s 315 de la commission et 607 de M. Jean-Pierre Raffarin. - MM. le rapporteur, Jean-Pierre Raffarin, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 315 ; adoption de l'amendement n° 607 insérant un article additionnel.

Article 42 (p. 57)

Amendements n°s 517 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski, 891 de M. Michel Mercier et 663 de M. Patrick Lassourd. - MM. Ladislas Poniatowski, Michel Mercier, Patrick Lassourd, le rapporteur, le ministre, Mme Odette Terrade, MM. Jean-Pierre Raffarin, Jean-Pierre Plancade, Jacques Bellanger. - Retrait des amendements n°s 517 rectifié bis et 891 ; adoption de l'amendement n° 663. Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 42 (p. 58)

Amendement n° 820 de M. André Vezinhet. - MM. Jacques Bellanger, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 43 (p. 59)

Amendement n° 821 rectifié de M. Jean-Pierre Plancade. - MM. Jean-Pierre Plancade, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 44 (p. 60)

MM. Roger Karoutchi, Pierre Lefebvre.
Rejet de l'article.

Article 45 (p. 61)

Amendement n° 674 rectifié de M. Roger Karoutchi. - MM. Roger Karoutchi, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 822 de M. Jacques Bellanger. - MM. Jacques Bellanger, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 39 bis (suite) (p. 62)

Amendements (précédemment réservés) n°s 818 de M. Jacques Bellanger et 1080 de la commission. - Adoption de l'amendement n° 818 supprimant l'article, l'amendement n° 1080 devenant sans objet.

Article 46 (p. 63)

M. Jack Ralite.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 46 (p. 64)

Amendement n° 1058 du Gouvernement et sous-amendement n° 1109 de M. Pierre Hérisson. - MM. le ministre, Denis Badré, le rapporteur.

Suspension et reprise de la séance (p. 65)

MM. le rapporteur, le ministre.
Sous-amendement n° 1109 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Denis Badré, le rapporteur, le ministre, Jacques Bellanger, Pierre Lefebvre, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jack Ralite. - Adoption du sous-amendement n° 1109 rectifié et de l'amendement n° 1058 modifié insérant un article additionnel.
Renvoi de la suite de la discussion.

7. Dépôt d'un avis (p. 66).

8. Ordre du jour (p. 67).




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