Séance du 10 mai 2000
M. le président. « Art. 39. - Au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, après les mots : "organisent les transports publics réguliers de personnes", sont insérés les mots : "et peuvent organiser des services de transports à la demande". » - (Adopté.)
Article 39 bis (réserve)