Séance du 10 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 511 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de supprimer le texte présenté par l'article 37 pour l'article 28-1-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. L'article 28-1-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précise que « les actes pris au titre du pouvoir de police du stationnement ainsi que les actes relatifs à la gestion du domaine public routier doivent être rendus compatibles avec... le plan de déplacements urbains. » Cela me semble une évidence.
Monsieur le ministre, tout en étant entièrement disposé à retirer mon amendement, je souhaite vous poser la question suivante : le plan de déplacements urbains, ou PDU, ne constitue qu'un des éléments du schéma de cohérence territoriale. Ne serait-il pas plus logique de préciser que le PDU doit être compatible avec les orientations du schéma directeur ou du schéma de cohérence territoriale ?
Si vous me répondez par l'affirmative, la logique commande de me suivre et de supprimer notamment ces deux alinéas.
Si vous me répondez par la négative en me donnant une explication, je serai alors tout à fait prêt à retirer mon amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. L'adoption du 4° de l'article 28-1 de la LOTI, la loi d'orientation des transports intérieurs, paraît supposer l'adoption du nouvel article 28-1-1, qui dispose que les actes liés au pouvoir de police, même s'ils peuvent être plus contraignants, doivent être compatibles avec les dispositions du PDU. La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui va à l'encontre de l'objectif visé.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 511 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 28-1-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 est supprimé.
ARTICLE 28-1-2 DE LA LOI N° 82-1153
DU 30 DÉCEMBRE 1982